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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02612_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par une ordonnance de ce jour, cette cour a rejeté le recours formé par son époux contre l'arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02558_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B de renouvellement de son titre de séjour étudiant, non pas parce que ce dernier s'était maintenu en situation irrégulière après l'expiration de son titre, mais parce qu'il faisait l'objet d'une obligation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00515_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de la courte durée de son séjour en France, la décision faisant obligation à Mme B de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00278_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir que son droit au séjour faisait obstacle à son éloignement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01711_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule son arrêté du 20 juillet 2024 portant prolongation pour une durée de deux ans de l'interdiction de retour sur le territoire français dont faisait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01263_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que : - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00638_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'irrégularité, faute d'examen préalable de la demande de titre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00847_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
G, ressortissant français né le 20 novembre 2004, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) lui faisant interdiction de se déplacer en dehors du territoire de la commune
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02029_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
volontaire implique que l'administration n'était pas tenue de lui interdire le retour sur le territoire français, alors au demeurant que son état de santé caractérise des circonstances humanitaires faisant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02244_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il soutient que : - la décision faisant obligation à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00185_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A soutient que, bien que l'immeuble en péril soit détruit, des déchets et gravas demeurent toujours dans la cour intérieure il soulève ce faisant un litige distinct de celui ayant trait au péril présenté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01230_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B présentait un risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02314_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A soutient que l'évolution de sa situation personnelle et familiale constitue un changement dans les circonstances de fait faisant obstacle à la mesure d'éloignement ; qu'il entretient une vie commune
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02598_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Enfin, les dispositions précitées de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ne lui faisait pas obligation d'apporter des informations sur l'imperméabilisation des sols consécutive au projet, qui au
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02781_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La préfère du Loiret doit être regardée comme faisant appel de ce jugement en tant qu'il lui est défavorable. Sur les moyens retenus par le premier juge : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00385_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Bordeaux par son arrêt du 5 mars 2018 ; À titre subsidiaire, elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - la requête est irrecevable en ce qu'elle n'est pas dirigée contre une décision faisant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00098_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an et l'a informée de ce qu'elle faisait
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01575_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par suite, rien ne faisait obstacle à la recomposition de la cellule familiale de la requérante dans son pays d'origine où résident sa mère et ses frères et sœurs.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02811_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de ce qu'il faisait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00672_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont retenu à tort que la décision faisant interdiction à M.
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