Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, la SARL Voltafrance 5, représentée par Me François Ferrari, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, la SARL SCD Charpentes et Couvertures, représentée par Me François Ferrari, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, la SARL l'Energie des Places, représentée par Me François Ferrari, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance

A était l'unique conducteur de la Ferrari. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

la pension civile de retraite au titre de l'invalidité qui lui avait été concédée par arrêté du 10 décembre 2018 avec une date de jouissance au 1er septembre 2018 et lui a indiqué que le trop-perçu ferait

Dominique Ferrari, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dès lors, le moyen tiré de ce qu'une telle circonstance ferait obstacle à son éloignement doit être écarté. 11.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la SCEA Jean Durup père et fils, représentée par Me Ferraris (SCP Thuault Ferraris Cornu), demande à la cour : 1°) d'annuler

société par actions simplifiée de Pourin, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Ceres, le groupement agricole d'exploitation en commun du Bayle, la société civile d'exploitation agricole Ferracci

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, le syndicat de la copropriété " Domaine de la Viva ", représenté par Me Bleines-Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, la société Ferme solaire du porcelet, représentée par Me Ferrari, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, la société Paca Immo, représentée par Me Ferrari, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner

qu'il ne démontre pas en être dépourvu dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à ses 17 ans, d'autre part, les pièces médicales produites ne sont pas de nature à établir que sa déficience visuelle ferait

° 21BX00201 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL20201 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société Vinovalie, représentée par Me Ferrari

Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 9 juin 2021, le 15 juin 2021, le 18 octobre 2021 et le 14 février 2022, Mme D, représentée par Me Ferracci, demande à la cour

Hauts-de-Seine s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé " a explicitement déclaré lors de son audition par les services de police qu'il n'envisageait pas un retour au pays d'origine et qu'il ferait

Le président-assesseur de la 4ème chambre, Dominique FERRARI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

A B demande à la cour de le libérer de l'internement dont il ferait l'objet en milieu hospitalier.

le requérant se prévaut de la présence en France de son épouse bénéficiant d'une carte de résident de long séjour valable jusqu'en 2027 et de ses trois enfants, il ne fait état d'aucun élément qui ferait

d'insuffisance de motivation ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace que son comportement ferait