attaqué, le requérant était marié depuis le 2 novembre 2020 avec une compatriote, titulaire d'un titre de séjour, avec laquelle il vivait depuis au moins le 20 mai 2019, ainsi qu'en atteste le contrat de bail

sollicité qu’elle siège lors de la séance ; la SARL a ainsi été privée d’une garantie ; - s’agissant de la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée déductible sur les locaux acquis en crédit-bail

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Florence Noire, rapporteure, - les conclusions de M.

également de l’instruction que ce n’est que le 12 juin 2019 qu’a été concédé par M. et Mme A..., propriétaires des parcelles sur lesquelles ont été édifiés les meublés de tourisme, à la société Bob un bail

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022 sous le numéro 22NC00186, Mme F D, née I, représentée par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2021 en ce qui

Si la commune de Cannes a conclu un bail à construction avec la société titulaire du bail à construction de l’ensemble immobilier et du passage souterrain, elle ne saurait pour autant être regardée comme

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 août 2021, 10 mars 2023 et 31 mars 2023, Mme B, représentée par Bach, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement

société requérante ou par une fixation du montant du loyer supérieur au prix du marché, la société requérante reconnaissant elle-même que le prix du loyer n'avait pas augmenté lors de la reconduction du bail

Ont été entendus au cours de l’audience ublique : - le ra ort de Mme Bruno-Salel, - les conclusions de Mme Florent, ra orteure ublique, - et les observations de Me Grohard our l’établissement

En premier lieu, s’agissant d’un appartement situé à Beausoleil, l’administration a remis en cause la déduction des dépenses de loyers acquittées par la société CDBA en 2016 et 2017 au motif que le bail

, qu'il a obtenu le diplôme d'initiateur de basket-ball le 2 octobre 2020 afin de s'occuper des plus jeunes joueurs du club et qu'il produit des témoignages attestant de sa bonne intégration.

La société civile agricole et immobilière (SCAI) du Domaine d'Ordon et M. et Mme de F ont donné à bail rural à M.

Suite à la cessation du bail commercial dont il bénéficiait, cet établissement a cessé de façon totale et définitive son activité le 30 septembre 2017 qui n'a pas été reprise.

A... justifie par le contrat de bail et les factures d’électricité à son nom qu’il produit résider à l’adresse située au 242 boulevard de la Madeleine à Nice, qu’il a indiquée aux services de police, depuis

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Rosenfeld pour la société Klécar

Par des mémoires enregistrés le 14 juillet 2022 et le 30 septembre 2022, la SCI Exelsia, représentée par Me Florence Malbesin, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Florence Mostaert, représentant la SAS A Architecture, et de Me Marie-Cécile Sarrazin, représentant la commune de Villereau.

administration, fondée sur un taux de rendement appliqué à une valeur vénale, est viciée dès lors qu’elle disposait de comparables pertinents lui permettant de se fonder sur l’exploitation de contrats de bail

C... deux véhicules de marque financés par recours au crédit-bail sans déclarer ni comptabiliser cet avantage en nature au profit du requérant et a réintégré dans les résultats sociaux la part d’utilisation

La SCI Marluc, qui a pour objet « la propriété, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle peut devenir propriétaire », a pour associés