Par suite, le préfet pouvait légalement prendre la décision contestée en se fondant sur ces dispositions. 8.

visa sollicité ; la circonstance qu'il dispose d'un contrat de travail visé par l'administration du travail ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse son entrée en France en se fondant

A tendant à l'annulation de décision du 29 août 2022 au motif que le requérant ne contestait pas utilement les motifs fondant la décision contestée, notamment qu'il conservait des liens forts avec son

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Pierre-Bénite a rejeté sa demande d’abonnement à un marché forain.

l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - l'allégation de fraude sur son âge et son état civil fondant la décision litigieuse est entachée d'erreur de fait et de droit ;

de leur comptabilisation précise, en troisième lieu, s'agissant de l'omission de recettes de la vente de deux véhicules, qu'il demande la communication des pièces et renseignements obtenus de tiers fondant

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - ce refus est insuffisamment motivé ; - en fondant ce refus sur l'absence de présentation d'un contrat visé par l'administration

- le jugement est entaché d'une erreur de fait en considérant qu'il ne justifiait pas de l'ancienneté de liens personnels et familiaux en France ; - le tribunal a commis une erreur de droit en fondant

Dès lors, en se fondant sur la seule circonstance que le 1er aout 2019, soit un mois avant le début de cette formation et au milieu de la période estivale, Mme C n'avait pas encore trouvé d'employeur acceptant

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a statué ultra petita en se fondant sur des moyens non soulevés qui n'étaient pas d'ordre public ; - ni la notion de décision de gestion

soutient que : – c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande de substitution de base légale au motif que seuls des travaux de raccordement à la charge de la pétitionnaire seront nécessaires en se fondant

séjour, sur la circonstance que les documents relatifs à son activité professionnelle ne sont pas de nature à justifier une expérience professionnelle pour la période d'octobre 2020 à août 2022, en se fondant

A... en se fondant sur les faits rappelés au point 5. 7. En outre, eu égard au motif fondant la décision contestée, les circonstances selon lesquelles M.

Si en se fondant sur l'absence d'un tel bénéfice, le directeur général de l'OFPRA a entaché sa décision d'une erreur de fait, il résulte toutefois de l'instruction qu'il aurait pris la même décision en

travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail délivrée par le ministère de l'intérieur ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant

Il résulte de la combinaison des points 5 et 6 du jugement que le tribunal a vérifié si le préfet aurait pris la même décision en se fondant initialement sur le motif substitué.

A soutient que le préfet de l'Isère a commis une erreur de droit, en fondant sur la seule condamnation prononcée à son encontre, et une erreur d'appréciation en fondant ses décisions sur des faits non

Marc Heinis, président-rapporteur, - et les observations de Me Fourdan, représentant M. A. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1. M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas répondu à la demande de communication du rapport médical fondant l'avis du collège des médecins de l'Office français de