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Ce médecin a estimé, sur la base de cet examen, que le requérant présentait un âge de maturité osseuse comprise entre 17 ans et 3 mois pour la fourchette basse et 29 ans, pour la fourchette haute.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL00283_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

application des stipulations combinées de l'article 0.3.2 du cahier des clauses techniques particulières qui précise que les travaux comprennent entre autres " la fourniture et pose des divers réseaux, fourreaux

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00174_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Enfin, il ressort des fourchettes de rémunération brute déterminée par la convention collective pour un contrat de 35 heures hebdomadaires et des minima conventionnels, rappelés par le ministre devant

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02366_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2021, Mme A, représentée par Me Canton-Fourrat, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04109_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Ce rapport conclut que « la fourchette de taux retenue est de 10,5 % à 11,9 % ». 12.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01183_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

B..., représenté par Me Canton-Fourrat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet du Val de l’Oise en date du 20 novembre 2024.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20557_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

administrative d’appel de Toulouse, et quatre mémoires complémentaires, enregistrés le 15 avril 2021, le 20 décembre 2021, le 22 février 2022 et le 23 mars 2022, M. et Mme F..., représentés par Me Larralde de Fourcauld

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02659_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

janvier 2017, présentent un caractère très sommaire et, pour le premier, mentionne que les terrains d’une surface allant de 400 à 1 000 m² en zone urbaine proches du centre-ville se négocient dans des fourchettes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02662_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00281_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, la SAS Monoprix Exploitation, représentée par Me Fourcade, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00305_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, la SAS Monoprix Exploitation, représentée par Me Fourcade, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03443_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

l'ONIAM ; - les souffrances endurées, évaluées à 4 sur une échelle de 7 par les experts, sont justement indemnisées par le montant fixé à 8 000 euros par les premiers juges, qui ont retenu la fourchette

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00845_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

local de la Croix d'Anzin, 20 082,24 euros HT pour le retard dans la mise à disposition du local technique, 4 310,23 euros HT pour l'intervention nocturne dans le local technique afin de retirer des fourreaux

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01371_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

fonctionnel temporaire ne saurait excéder 415,35 euros et celle au titre du déficit fonctionnel permanent,4 000 euros ; celle sollicitée au titre des souffrances endurées doit s'inscrire dans une fourchette

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA02815_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

A, représenté par Me Canton-Fourrat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1814497/5-1 du 30 juillet 2020 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 ;

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02121_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

ils seront exposés à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison d'un conflit foncier opposant leur tante à un groupe criminel ayant entraîné des agressions et menaces les forçant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01511_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

A et le gérant de la société Thalassa Cup qui permettent d'envisager, dès le 29 décembre 2014, la possibilité d'une mise en location du bateau par l'intermédiaire de cette société, ainsi qu'une fourchette

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01413_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière faute de mentionner les tranches de prix correspondant aux deux fourchettes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01008_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Le nombre de points total définit un niveau de priorité, qui correspond à une fourchette indicative permettant le calcul du montant de l'aide sur la base d'un plafond auquel est appliqué un pourcentage

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03441_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

B..., représenté par Me Canton-Fourrat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour

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