Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02359_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A à quitter le territoire français, et qui permettent de vérifier que le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à un examen de la situation personnelle de l'intéressé. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00607_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 novembre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02051_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01366_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00530_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A D B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01059_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années ().
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01166_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il a déclaré aux services de la préfecture être entré en France en 2009.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01964_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Mme A..., qui est entrée en France au cours du mois de janvier 2020, ne justifie d’aucune attache sur le territoire français, hormis son époux dont la demande d’asile a également été rejetée et qui se
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02499_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un arrêté du 13 février 2024, la préfète de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02424_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de destination de cette mesure et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04596_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A..., représenté par Me Gilbert, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 septembre 2021 ; 2°) d’annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00440_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un mémoire non communiqué, enregistré le 22 avril 2025, le centre hospitalier d'Aurillac, représenté par le cabinet Le Prado et Gilbert, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02926_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A déclare être entré en France au cours de l'année 2017. Toutefois, les éléments produits par le requérant ne permettent d'établir sa présence habituelle en France qu'à compter du mois d'avril 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02906_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
notifié par voie postale le 29 octobre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d’une carte de séjour au titre de la vie privée et familiale, l'obligeant à quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00196_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B, ressortissant guinéen né en 1998 et déclarant être entré en France au cours de l'année 2018, a sollicité l'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00172_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01790_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01124_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar un mémoire en défense et un mémoire com lémentaire, enregistrés le 24 se tembre 2024 et le 20 février 2025, la commune de Vincennes, re résentée ar Me Rault-Gilbert, conclut au rejet de la requête
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01140_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
français pour une durée d'un an.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00948_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Mme A, ressortissante nigériane née le 7 juin 1995, est entrée en France dans le courant de l'année 2019, accompagnée de son fils mineur né le 20 avril 2018 en Italie.
Source officiellePage 3 sur 6