Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière

franco-algérien, en se prévalant de sa qualité de salariée.

français pendant une durée d'un an.

A... est conjoint d’une ressortissante française et non d’une ressortissante algérienne, sa situation ne relève pas des stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien.

Aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leur famille :

Mme C est entrée en France en 2017 à l'âge de vingt-huit ans.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Si quatre de ses huit enfants majeurs sont de nationalité française, son épouse fait également l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

Geffray, - et les observations de Me Perrot, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Si quatre de ses huit enfants majeurs sont de nationalité française, son époux fait également l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". 8.

avait été délivré par les autorités consulaires françaises dans le but de pouvoir poursuivre des études supérieures en France.

ans la durée d'interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait l'objet.

, de la naissance, de la scolarisation et du suivi en France de ses deux enfants en situation de handicap et de la présence de son frère qui dispose de la nationalité française. 7.

B, ressortissant algérien né le 28 août 1988, déclare être entré en France en septembre 2017.

Mme B A, ressortissante camerounaise née le 4 juin 1989 à Edea (Cameroun), a déclaré être entrée en France le 27 aout 2019.

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, la

; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle

Le collège des médecins de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration a rendu un avis dans lequel il estimait que, si l’état de santé de M.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du