Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00305_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
considérant que l'efficacité de la mesure de réduction prévue ne serait pas démontrée aux motifs qu'elle nécessitera l'accord préalable du propriétaire du château et l'avis de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03179_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Mme A, ressortissante albanaise née le 12 octobre 1987, est entrée en France le 27 juillet 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX01049_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
kilomètres autour de cette zone, retient un risque " potentiellement fort " en période d'exploitation ; de plus, alors que la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02050_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Si les intimées font valoir que ce service IDDE présentait des garanties suffisantes d'autonomie, elles se bornent à produire un organigramme des services de la DREAL des Hauts-de-France, indiquant que
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
", tout en produisant une lettre datée du 5 janvier 2021 par laquelle BPI France a manifesté son " intérêt " pour le financement du projet porté par la société FEAG. 15.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
2ème alinéa de l’article 15 du règlement intérieur du conseil général de l’environnement et du développement durable, en ce qu’elles prévoient que les projets d’avis et de décision sont préparés par la DREAL
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01271_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Ainsi, il résulte de l'instruction et notamment des études produites par la société du parc éolien de Boussais et du rapport de la DREAL du 9 septembre 2021, que l'effet local d'encerclement des bourgs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03545_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français en 2020 et en 2021 auxquelles il n'a pas déféré.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02630_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France des appelants, les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent être regardées comme portant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03030_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du Limousin en juin 2010 et octobre 2014 ne peuvent être retenues dès lors qu'elles ne résultent d'aucune mesure de débit " in situ " ; - les mesures réalisées par l'Office français de la biodiversité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En l'espèce, la MRAe Bourgogne-Franche-Comté a conclu en 2016 avec la DREAL de la région Bourgogne-Franche-Comté une convention en vertu de laquelle les agents mis à disposition de la MRAe par la DREAL
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par ailleurs, la circonstance que le nombre de sorties pratiquées ne respecterait pas les préconisations de la DREAL n'est pas de nature à elle seule l'insuffisance des prospections. 25.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00483_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par décision du 10 juillet 2020, il a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, en conséquence de la modification de la catégorie d'imposition des droits d'auteurs versés par la société des auteurs et compositeurs dramatiques
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02374_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) de faire droit à leur demande d’expertise ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune de Froncles
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01457_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00310_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A, né le 18 janvier 1959 et de nationalité libanaise, est entré en France sous couvert d'un visa C valable du 10 août 2017 au 9 août 2020 et s'est maintenu sur le territoire français depuis lors.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00706_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier du permis de construire que le logement prévu au sein de la construction autorisée, également à usage d'abri et de dressage pour chevaux, est justifié par le fait que le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Cependant, l’instruction du projet pour le compte de la préfète de la Haute-Saône a été réalisée par la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté et il résulte des termes même de l’avis environnemental qu’il a
Source officiellePage 3 sur 13