CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01235_20240705
5 juillet 2024
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au garde des Sceaux, ministre de la justice, et à M. B A.
DCA_23DA01237_20240705
DCA_23DA01239_20240705
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au garde des Sceaux, ministre de la justice, et à M. A B.
DCA_23DA01243_20240705
DCA_23DA01247_20240705
3ème chambre
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
2018 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie a autorisé Mme D à transférer l'officine pharmaceutique qu'elle exploite, située 76 boulevard du maréchal Joffre à Font-Romeu-Odeillo-Via
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
les garages n’avaient pas été financés par les subventions de l’ANAH et que cette dernière avait validé le principe de l’intégration du garage dans le loyer.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02193_20230330
30 mars 2023
A au profit de ce garage au début de l'année 2015 pour le paiement de ce véhicule qui a été immatriculé et assuré au nom du requérant. 5. En deuxième lieu, si M.
DCA_23DA00711_20240607
7 juin 2024
A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
DCA_24DA00228_20251211
11 décembre 2025
L’article R. 410-12 du même code dispose que « À défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente
DCA_23DA01209_20240705
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au garde des Sceaux, ministre de la justice, à M. B A et à Me Ciaudo.
DCA_23DA01241_20240705
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au garde des Sceaux, ministre de la justice, à M. B A et à Me Alexandre Ciaudo.
DCA_23DA01245_20240705
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au garde des Sceaux, ministre de la justice, à M. A B et à Me Benoît David.
DCA_23DA01855_20250123
23 janvier 2025
Roméro La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01719_20220426
26 avril 2022
C, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Benoit David.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00159_20230925
25 septembre 2023
D'autre part, si la requérante affirme que son mari garde leurs enfants nés en 2017 et 2020 lorsqu'elle travaille, le seul justificatif de ce dire produit à l'instance est un contrat de travail à durée
DCA_22TL21560_20230711
11 juillet 2023
laquelle la société nationale des chemins de fer (SNCF) Réseau Occitanie a refusé de procéder au déplacement des ouvrages qu'ils estiment irrégulièrement implantés sur leur propriété, située à Font-Romeu-Odeillo-Via
DCA_21DA02798_20230420
20 avril 2023
Par suite, en se bornant à se référer à des témoignages de tiers victimes de faits analogues ou à une mise en garde de l'Autorité des marchés financiers sur les sites internet opérant sur le marché des
DCA_25DA00860_20260122
22 janvier 2026
Il a déclaré par ailleurs être père de trois enfants âgés de trois, cinq et neuf ans issus d’une autre union avec une ressortissante française de laquelle il est séparé et qui a la garde des enfants.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01890_20240116
16 janvier 2024
Roméro La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
Page 3 sur 18