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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
, en janvier et février 2012, en dépit la procédure de référé provision et postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société, l'administration a commis une faute de nature à mettre gravement
DCA_19VE01396_20220414
DCA_19VE01397_20220414
DCA_19VE01398_20220414
DCA_21VE01728_20231214
14 décembre 2023
Au cours de l'année scolaire 2016-2017, le recteur de l'académie de Paris a relevé de graves dysfonctionnements au sein du lycée, avec menaces de blocage de l'établissement à la rentrée scolaire
8ème chambre
DCA_25PA05183_20260224
24 février 2026
B..., représenté par Me Fombonne, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat
DCA_20VE03291_20221201
1 décembre 2022
motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave
DCA_20VE02396_20231019
19 octobre 2023
rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité
DCA_19VE01394_20220414
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
la pompe à chaleur était nécessairement connu du maître d'ouvrage lors de la réception des travaux dès lors qu'il disposait alors des éléments factuels permettant d'appréhender le coefficient de foisonnement
DCA_20VE02712_20221108
8 novembre 2022
Dans ces conditions, compte tenu notamment des faits graves et répétés pour lesquels M.
DCA_21VE02223_20231221
21 décembre 2023
B soutient qu'il aurait subi un harcèlement moral de la part de deux de ses supérieures hiérarchiques, à compter de 2014, qui a eu de graves répercussions sur ses conditions de travail, sa carrière et
DCA_23VE02421_20250526
26 mai 2025
lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave
DCA_20VE03157_20221201
B soutient que le bateau a fait l'objet d'une grave avarie le 29 décembre 2011 lors de son convoyage en Martinique, il ressort toutefois des mentions de l'attestation du 22 octobre 2020 de l'assureur ayant
DCA_23VE01002_20250109
9 janvier 2025
Dans ces conditions, eu égard à la gravité de ces faits et à l'absence de preuve des liens qu'il entretiendrait avec sa femme et sa fille, le préfet de police, en édictant les arrêtés attaqués, n'a pas
DCA_19VE03190_20221201
de son droit à congés et au repos et les baisses de notation permettent d'établir l'existence d'un harcèlement moral ou, a minima, d'un dysfonctionnement du service ; cette situation lui a causé un grave
DCA_24VE00123_20251016
16 octobre 2025
Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires
6ème Chambre
DCA_24PA05406_20251205
5 décembre 2025
B..., représenté par Me Fombonne, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler le jugement n° 2412601 du 29 novembre 2024 du tribunal administratif
DCA_21VE00032_20221201
Eu égard à la gravité des faits qui lui sont reprochés, dont il a partiellement reconnu la véracité, en dépit de l'absence de condamnation à la date de la décision attaquée, le préfet n'a commis aucune
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
, décide, dans chaque cas, selon les résultats de ce contrôle, soit de maintenir la majoration effectivement encourue au taux prévu par la loi, sans pouvoir moduler celui-ci pour tenir compte de la gravité
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