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. ; - subsidiairement, le handicap prévisible à 90 % A... n’a pas été décelé dans le cours de la grossesse de Mme G..., il s’agit d’une faute caractérisée de nature à ouvrir droit à réparation sur le

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00942_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Il a alors été diagnostiqué une mort fœtale in utero (MFIU) à 22 semaines d'aménorrhée et 3 jours (2ème trimestre de grossesse).

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03079_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

ou twin oligoamnios polyhydramnios sequence (TOPS), qui représente 15 à 20 % des grossesses gémellaires.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02223_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

présente des risques particuliers dès lors qu'elle a fait une fausse couche le 3 mars 2023 et qu'elle est désormais de nouveau en état de grossesse ; * un nouveau rendez-vous de suivi de sa grossesse

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03019_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

Mme E, un conseil génétique lui aurait été proposé, ce qui aurait permis d'identifier une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection justifiant une interruption médicale de grossesse

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CAA

4ème Chambre

DCA_18VE03126_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Mme B C, née en 1975, a subi le 5 février 2004 au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye une interruption médicale de grossesse à 24 semaines d'aménorrhée.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00532_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Elle soutient que : - elle ne s'est pas désistée pour n'avoir pas produit dans le délai le mémoire complémentaire annoncé, dès lors que c'est en raison de son état de grossesse ; S'agissant de la

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02143_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

En se bornant à produire la carte grise de son véhicule Volvo break et une attestation du cabinet LPA selon laquelle il effectue de nombreux déplacements, M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03079_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

nosocomiales (ONIAM) ou, à titre subsidiaire, l'ONIAM à leur verser la somme totale de 1 037 983,82 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à l'occasion de la prise en charge de la grossesse

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00241_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

expédition ; - la responsabilité de l’Etat est engagée en raison de l’illégalité du refus de protection fonctionnelle et des faits de discrimination à raison de son état de santé et de son état de grossesse

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00925_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Travaux du Midi, agissant tant en son nom propre qu’en qualité de mandataire de la société anonyme EGLG Entreprise Générale Léon Grosse

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03714_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Gros, premier conseiller , - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04287_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

D a été condamné le 31 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Grasse à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour vol en réunion et conduite d'un véhicule sans permis, faits commis le 21 octobre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00639_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

pathologique nécessitant des conditions d'accueil particulières ni de difficultés dans le suivi de la grossesse, à la date de la décision contestée.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02894_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01355_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

cet état ne faisait pas obstacle à son transfert vers l'Italie, qui dispose d'une offre de soins équivalente ; aucun document n'est de nature à démontrer que la grossesse de l'intéressée, même dans son

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01762_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

de plusieurs fautes techniques qui ont entraîné la non détection de la trisomie 21 de leur enfant B ; - sans cette faute, un risque élevé de trisomie 21 aurait été détecté et une interruption de grossesse

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01430_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00991_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

fécondation in vitro a été réalisée et de dire si une éventuelle incompatibilité génétique a entraîné un risque de transmission de maladie génétique à l'enfant ou a été à l'origine des complications de grossesse

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