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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03019_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Mme E, un conseil génétique lui aurait été proposé, ce qui aurait permis d'identifier une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection justifiant une interruption médicale de grossesse
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE03126_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme B C, née en 1975, a subi le 5 février 2004 au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye une interruption médicale de grossesse à 24 semaines d'aménorrhée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00532_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle soutient que : - elle ne s'est pas désistée pour n'avoir pas produit dans le délai le mémoire complémentaire annoncé, dès lors que c'est en raison de son état de grossesse ; S'agissant de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
nosocomiales (ONIAM) ou, à titre subsidiaire, l'ONIAM à leur verser la somme totale de 1 037 983,82 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à l'occasion de la prise en charge de la grossesse
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00241_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
expédition ; - la responsabilité de l’Etat est engagée en raison de l’illégalité du refus de protection fonctionnelle et des faits de discrimination à raison de son état de santé et de son état de grossesse
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00639_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
pathologique nécessitant des conditions d'accueil particulières ni de difficultés dans le suivi de la grossesse, à la date de la décision contestée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00206_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 606 du code civil : « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01355_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
cet état ne faisait pas obstacle à son transfert vers l'Italie, qui dispose d'une offre de soins équivalente ; aucun document n'est de nature à démontrer que la grossesse de l'intéressée, même dans son
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01762_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
de plusieurs fautes techniques qui ont entraîné la non détection de la trisomie 21 de leur enfant B ; - sans cette faute, un risque élevé de trisomie 21 aurait été détecté et une interruption de grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01430_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00991_20230203
3 février 2023
3 février 2023
fécondation in vitro a été réalisée et de dire si une éventuelle incompatibilité génétique a entraîné un risque de transmission de maladie génétique à l'enfant ou a été à l'origine des complications de grossesse
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02844_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne l'existence d'une faute à raison de l'état de grossesse de Mme B : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01051_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Mme E épouse F, suivie dans le cadre de sa grossesse par le centre hospitalier de Bastia, a donné naissance à une fille le 12 juillet 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01650_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
modéré et en l'absence d'anomalie constatée à l'échographie de référence, le risque que l'enfant à naître fût atteint d'une pathologie grave, susceptible de conduire à une interruption médicale de grossesse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02405_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de son état de grossesse avant l'édiction des décisions attaquées.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03505_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il soutient que : - le préfet de Maine-et-Loire ne démontre pas qu'il a bien transmis aux autorités espagnoles l'information sur l'état de grossesse de sa compagne et qu'elle sera prise en charge en
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00887_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que : - l'état de grossesse d'un demandeur d'asile en procédure Dublin n'est pas de nature à nécessiter l'application de la clause discrétionnaire ; la grossesse de Mme B ne faisait pas obstacle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01348_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Estimant avoir été victime d’agissements fautifs du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille dans le cadre du suivi de sa troisième grossesse au cours de laquelle a
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01308_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
ouvert ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 qui prohibent toute forme de discrimination dans la fonction publique ; c'est en raison de son état de grossesse
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02032_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - lors de la grossesse G, le lien entre la Dépakine et les malformations n'était pas mis en évidence ; - lors de la grossesse de F, l'état des connaissances scientifiques ne permettait
Source officiellePage 3 sur 66