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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02506_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A, représenté par Me Guenot, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de l'Agence de services et de paiement une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03074_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
français sans délai et a fixé le pays de destination, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Creuse l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Guéret
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00599_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2021 et des mémoires enregistrés le 5 mars 2021 et le 13 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Guenot, demande à la cour : 1°
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02717_20260226
26 février 2026
26 février 2026
, lui a refusé le séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, l'a assigné à résidence pour quarante-cinq jours dans l'arrondissement de Guéret
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01572_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A, de nationalité française, a déposé le 28 juillet 2020 auprès de la mairie de Guéret un dossier de première demande de carte nationale d'identité pour E A, né le 30 avril 2020 de Mme C, sénégalaise,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00076_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient que : - il est de nationalité française, ainsi qu'en atteste le certificat de nationalité française qui lui a été délivré par le tribunal judiciaire de Guéret ; - le refus de lui accorder
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00388_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 15 mars et 9 avril 2023, Mme Manianga B, représentée par Me Guegen, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01366_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
: - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation ; compte tenu de sa condamnation à 6 mois de prison avec sursis prononcée par le tribunal judiciaire de Guéret
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L’association Guéret Environnement, agréée par arrêté du 23 septembre 1999 du préfet de la Creuse, a pour but la préservation et la défense de l’environnement, l’intégrité des sites, la qualité de la vie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02581_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La fiche pénale précitée révèle également que par un jugement du 28 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Guéret a condamné M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00995_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par arrêté du 12 mai 2021 le président du syndicat mixte du conservatoire départemental Emile Goué, situé à Guéret, a infligé un blâme à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il résulte du rapport d'expertise judiciaire des docteurs Guégan et Ygout du 2 janvier 2017 que, quinze jours après l'ablation de l'adénome hypophysaire le 14 novembre 2013, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02868_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
implicites de rejet sont nées ; - il a fait l'objet d'un licenciement abusif dans le cadre d'une réorganisation des services techniques à l'occasion de laquelle on ne lui a proposé qu'un poste fictif à Guéret
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01697_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
relatives à la servitude de passage des piétons le long du littoral sur l'ile de Tibidy et tirées de ce qu'une partie du domaine public aurait été privatisée et que des mouillages du port de Saint-Guénolé
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01463_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
pour des faits de tentative d'escroquerie commis entre le 22 décembre 2016 et le 5 janvier 2017, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a été condamné par un jugement du Tribunal correctionnel de Guéret
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04287_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B A, chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat qui exerçait ses fonctions au sein du district Guéret CEI Lamaids, s'est vu diagnostiquer le 30 janvier 2018 un accident vasculaire cérébral
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02233_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
aucune conséquence néfaste, alors qu’il ressort du pré-rapport de l’expertise diligentée par le tribunal judiciaire d’Auch et d’un courrier d’une endocrinologue que l’insuffisance surrénalienne ne guérit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Article 2 : L'intervention de l'association Guéret environnement est admise. Article 3 : La requête de l'association Mont Transet Vent Debout et autres est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03178_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le couple et trois de ses enfants sont entrés en France en février 2017, que la cellule familiale s'est reconstituée à Guéret
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Toutefois, d'une part, le requérant ne peut utilement se prévaloir du jugement du juge aux affaires familiales du 6 décembre 2021 du tribunal judiciaire de Guéret lui accordant l'autorité parentale qui
Source officiellePage 3 sur 6