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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL02536_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle l'Office national des combattants et des victimes de guerre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00489_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par suite, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre était fondé à rejeter sa demande pour ce seul motif. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00219_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par l'association " Protégeons le site et le panorama de Pen Guen ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03711_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A, représenté par Me Guez Guez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2024 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03968_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Procédure devant la Cour : A... une requête enregistrée le 11 septembre 2024, la société Authenticia, représentée par Me Guez Guez, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02410_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 3 septembre 2024, l’association Rhazès, représentée par Me Guez Guez, demande à la cour : 1°)
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01307_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A B, représenté par Me Guez Guez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 de la préfète de la
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04355_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. (…) » Aux termes de l’article L. 124-11 du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02349_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00865_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C... a présenté le 2 février 2016 une demande tendant à l’octroi d’une pension au titre de victime civile de la guerre d’Algérie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02537_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle l'Office national des combattants et des victimes de guerre
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02083_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03009_20260220
20 février 2026
20 février 2026
’octroi de la qualité de combattant telles que fixées par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00143_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A B, titulaire d'une carte d'ancien combattant délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de sa participation à la guerre d'Algérie du 8 mai 1962 au 26 janvier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03518_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action introduite par la requête n° 23NC03518 de l'association Gueux-Environnement.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02660_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A..., ressortissant algérien né le 23 mars 1954, a, par une lettre du 4 septembre 2018, sollicité une pension de victime civile de guerre en raison des dommages qu’il dit avoir subis pendant la guerre
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03545_20240808
8 août 2024
8 août 2024
, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'office national des combattants et des victimes de guerre
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01088_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre , bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01020_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
impute à un fait de violence survenu durant la guerre d'Algérie.
Source officiellePage 3 sur 73