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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00002_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par des mémoires enregistrés les 14 octobre 2024, les communes de Courbehaye, Cormainville et Guillonville se sont déclarées favorables à cette demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00817_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille, le délai de recours à l'égard de la déclaration de créances n'était pas expiré
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01637_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04744_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il s'est présenté le 25 août 2021 au guichet de la préfecture de la Gironde pour y solliciter l'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02030_20230222
22 février 2023
22 février 2023
dans le secteur des parcelles alors qu'elle a engagé l'opération d'aménagement avec l'approbation du plan local d'urbanisme et via l'orientation d'aménagement et de programme (OAP) sur le secteur du Guichet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00691_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Rennes : 1°) d'annuler les décisions du préfet d'Ille-et-Vilaine rejetant leurs demandes des 10 mars et 22 décembre 2020 tendant à la mise en place d'alternatives à la voie électronique d'accès au guichet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02130_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
devant la cour avant renvoi : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2021 sous le n° 21DA01303, et un mémoire, enregistré le 6 mai 2022, la société Parc éolien du mont Hellet, représentée par Me Guiheux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00960_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
un certificat de résidence algérien valable un an dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et, dans l'attente
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01028_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C A, se présentant comme un ressortissant guinéen né le 2 février 2001, déclare être entré en France le 22 octobre 2021.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01605_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Guillaume Toutias, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02343_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A a été déclaré en fuite ainsi que les motifs de cette déclaration, est suffisamment motivée et c'est, dès lors, à tort que, pour l'annuler, le premier juge a retenu le contraire ; - aucun des autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03582_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, la société LES MOULINS DU LOHAN, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04816_20260225
25 février 2026
25 février 2026
de l’enregistrement. / Lorsque la demande de réouverture est incomplète l’office en informe le demandeur qui dispose d’un délai de quatre jours pour la compléter ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00819_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02677_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C ait été entendu, lors de son rendez-vous au guichet portant sur sa demande de régularisation, sur l'interdiction de retour sur le territoire français qui lui a été notifiée au guichet.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05412_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par lettre avec accusé de réception du 31 décembre 2024, une demande de régularisation de la requête, dans un délai de quinze jours, a été adressée à la commune de Papara.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02719_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02353_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01168_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'absence de réponse dans le délai de trois mois vaut rejet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT02861_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, la société NÉO PLOUVIEN, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par
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