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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00508_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
peut lui reprocher l'utilisation de papier ordinaire et des cachets humides de qualité moyenne ; . l'article 196 du code civil guinéen ne peut lui être opposé car il ne s'applique pas aux actes de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03286_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
moyens soulevés, notamment ceux tirés de la violation du contradictoire et des droits de la défense, et n'ont pas tenu compte de la production de documents légalisés par les autorités consulaires guinéennes
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00590_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
décision du 2 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Guinée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
et n'a pas été légalisé par le consulat de France à Conakry ou le consulat de Guinée à Paris. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03279_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par ailleurs, le père de l’enfant bénéficie de la double nationalité guinéenne et espagnole.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03237_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Mme C F A, ressortissante guinéenne née le 22 juin 1993, présentée comme son épouse, et le jeune D G B, ressortissant guinéen né le 19 octobre 2015, présenté comme son fils, ont sollicité
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00287_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Mme F, ressortissante guinéenne née le 9 mars 1978 présentée comme son épouse, ainsi que Mme B C, née le 2 novembre 1998 et M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00564_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mars 2024, le 14 avril 2025 et le 2 mai 2025, la SAS Château Haut-Clarise, représentée par Me Daguerre-Guillen, demande à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02819_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par mémoires enregistrés le 5 décembre 2024 et 5 mars 2025 (celui n'ayant pas été communiqué), la société Lifteam, représentée par Me Guien (Scp Guien, Lugnani et Associés) conclut au rejet de la requête
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01907_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Mme E C, ressortissante guinéenne née le 17 mars 1988, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 14 décembre 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22149_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
qui lui sont applicables ; ses documents d'état civil n'avaient pas à être légalisés par les autorités françaises en Guinée et l'ont été par l'ambassade de Guinée en France, compétentes en vertu de l'exception
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03017_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, la commune de Guémené-sur-Scorff déclare se désister de sa requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00462_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
étrangers et du droit d'asile, anciennement codifiées au 7° de l'article L. 313-11 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation sur son état de santé et sur le système de santé guinéen
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02221_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 6 janvier 2019.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00311_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A, se déclarant ressortissant guinéen né le 28 décembre 2002, est entré irrégulièrement en France le 1er mars 2018 selon ses dires.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Mme E C est une ressortissante guinéenne, née le 19 décembre 1985. Elle a obtenu le statut de réfugiée le 25 juin 2015.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B, ressortissant guinéen, déclarant être né le 24 janvier 2002 à Conakry, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, en janvier 2019.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01860_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
F C, ressortissant guinéen né le 28 décembre 1973, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par la Cour nationale du droit d'asile le 27 septembre 2018.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02788_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B, ressortissant guinéen, qui serait né le 11 mai 2004 déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en février 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22392_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de fraude généralisée en Guinée ne permet pas d'écarter cette légalisation attestant de l'authenticité de ses documents d'état civil ; les ressortissants guinéens ne peuvent être discriminés en méconnaissance
Source officiellePage 3 sur 173