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D'une part, aux termes de l'article L. 423-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les règles financières budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré sont

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00326_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Il sera procédé à la mainlevée de l’interdiction d’habiter après constat, conformément aux dispositions de l’article L. 511-14 du code de la construction et de l’habitation, de la réalisation des mesures

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL03258_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

impropres par nature à l'habitation situés au premier étage du bâtiment .

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00389_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

le local et mis en demeure leur propriétaire de faire cesser l'habitation de ce local dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêté.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00045_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

travaux ont eu pour objet de redonner à nouveau un usage d'habitation à des locaux originellement à usage d'habitation, qui ont été affectés à un moment donné, à un usage professionnel ; - l'administration

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00549_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

portes, escaliers intérieurs) démontre que cette habitation avait dès l'origine vocation à être habitée et était ainsi " habitable ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03083_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la violation de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'il disposait de droit acquis par le biais

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL23979_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

de Toulouse d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-Labouval (Lot) du 15 avril 2019 relative à la dénomination des voies publiques de la commune, en tant qu'elle a situé son habitation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00683_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00684_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00685_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00046_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00302_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Ils soutiennent que : - la pièce qualifiée d'atelier était initialement une chambre, qui était habitable ; - les quatre pièces au niveau des combles étaient originellement destinées à l'habitation

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01075_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

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CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02632_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

E de faire cesser l'habitation de ces locaux et de ne plus les mettre à disposition à des fins d'habitation. Par courrier en date du 19 novembre 2015, M.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01982_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / (). ".

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03556_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01068_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

par comparaison avec des loyers d'habitations similaires.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02385_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

à des fins d'habitation au motif notamment que " par ses caractéristiques, ce local ne respecte pas les règles générales d'habitabilité et est impropre à l'habitation ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02979_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

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