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administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2022 par laquelle la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » et l’a invité

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01797_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

Par un courrier du 15 septembre 2025, Mme D... a été également invitée à transmettre deux exemplaires de l’ordonnance attaquée conformément à l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL00215_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

B ; - il n'est pas établi que la situation du bâti entre 2015 et 2018 aurait nécessité l'édiction d'un arrêté de péril ; la circonstance que son maire ait initié une procédure contradictoire préalable

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00301_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00884_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL04563_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 13 octobre 2022, le greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse a invité M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21255_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

que cette société avait droit à la restitution des sommes versées au titre de la remise en cause de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à ses ventes de " guides des étapes - invitations

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02057_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02164_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

B demande " l'aide juridique ", il a été invité, par lettre recommandée du 21 août 2023 dont il a accusé réception le 23 août, à remplir et retourner un dossier de demande d'aide juridictionnelle.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03036_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

préfet de l'Aube l'a informé qu'il envisageait de lui retirer son certificat de résidence algérien et de prendre à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et l'a invité

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02061_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Il ressort des pièces du dossier que le courrier contenant l’invitation à régulariser a été mis à la disposition de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01532_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

administrative : « Les présidents de (…) cour administrative d'appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02984_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Si, aux termes de son mémoire introductif d'instance, Mme A expose qu'elle " n'[a] malheureusement pas les moyens de recourir aux services d'un avocat, comme demandé ", elle a été invitée, par une lettre

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04280_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03066_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

B expose qu'il " aimerai[t] () être assisté par un avocat à [son] conseil ", il a été invité, par un courrier recommandé dont il a accusé réception au plus tard à la date du cachet de retour de l'avis

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX03809_20220805

Admin. Appel

5 août 2022

A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00212_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R 611-7 ". 3.Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un requérant, représenté par un avocat, est invité, en application

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01212_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation des invitations à quitter le territoire français : 3.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

B et l'association Vivre dans la Cité et celles de Me Carton de Grammont pour la société d'économie mixte Incité.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01813_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

Source officielle

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