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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01061_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle : - au regard de son comportement et de la chronologie des faits, et notamment de son message du 3 août
6ème Chambre
DCA_19PA03203_20251205
5 décembre 2025
la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00068_20230530
30 mai 2023
Dans ces conditions, le maire de Saint-Louis ne pouvait se fonder sur la méconnaissance de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 pour retirer l'arrêté de nomination du 26 juin 2020. 16.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède que l'association des résidents du lotissement Beaujean n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe
Juge des référés
ORCA_24MA02959_20241203
3 décembre 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Lorgues a délivré un permis de construire à la société le Logis
DCA_22PA02382_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
ORCA_25TL01873_20250929
29 septembre 2025
délivrer un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de quatre lots.
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
Dans ces conditions, la SC Saint-Louis ne saurait utilement soutenir que l'absence de démarrage de l'activité serait due à un refus de permis de construire pour le centre équestre.
ORCA_24PA04932_20250505
5 mai 2025
requête enregistrée le 10 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la société CM-CIC Leasing solutions a demandé au juge des référés de condamner le Lycée général et technologique Louise
DCA_20NC03403_20240321
21 mars 2024
A n'est pas davantage fondé à soutenir que le centre hospitalier Louis Jaillon aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à raison d'un harcèlement moral dont il aurait été victime.
DCA_22LY01131_20240611
11 juin 2024
Joël Conan, Jean-Louis Grezes-Besset et Jackie Richard ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le maire de la commune d'Huez a délivré un permis
3ème chambre
DCA_25NC02765_20260409
9 avril 2026
Article 2 : La commune de Gérardmer paiera à la SCI Louis une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20NC03405_20240321
B n'est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier Louis Jaillon aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas son droit à congés payés. 11.
1ère chambre
DCA_23TL00138_20250410
10 avril 2025
du produit ; - les maquettes et approches non mises à disposition du marché constituent des prototypes ouvrant droit au crédit d'impôt.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
DCA_22BX01650_20240411
11 avril 2024
administratif de la Martinique d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le maire de Sainte-Anne lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif portant sur la réalisation d'un lotissement
ORCA_24TL01533_20241015
15 octobre 2024
A, représenté par Me Maquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 août 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de
DCA_22BX00072_20230530
C'est sur le fondement de ces dispositions, qui dérogent au principe du recrutement par concours figurant à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, que le maire de Saint-Louis a, par l'arrêté du 17
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02924_20221109
9 novembre 2022
Saint-Louis (La Réunion) au prix de 320 000 euros, pour laquelle elle a obtenu un permis de construire un ensemble de 24 logements délivré par le maire de Saint-Louis le 10 juin 2008, auquel a succédé
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