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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00924_20250827
27 août 2025
27 août 2025
B, représenté par Me Jean Charles Hohmer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de
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DCA_20LY00590_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
, s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié ; - seize jours de congés annuels non pris lui sont dus.
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DCA_25LY00124_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.
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DCA_23LY00130_20240207
7 février 2024
7 février 2024
" salarié " d'une durée maximale d'un an.
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DCA_25LY01278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le 5 octobre 2023, il a sollicité un changement de statut en vue de l’obtention d’un titre de séjour portant la mention « salarié ».
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DCA_25LY01705_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Me Louard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 juin 2025 ; 2°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour d’une durée d’un an portant la mention « salarié
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DCA_24LY03332_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par suite, et pour ce seul motif, le préfet du Puy-de-Dôme a pu légalement refuser de l’admettre au séjour en qualité de salarié.
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DCA_24NT00611_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : - elle a cessé l'activité de son entrepôt situé rue Chevreul à Cholet durant l'été 2016 et l'a transféré vers la rue Jean-Pierre Ageneau à Cholet ; un avis de situation au répertoire
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DCA_21LY04150_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
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DCA_21LY03127_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il n'a sollicité que le 24 juin 2020 un changement de statut et le renouvellement de son titre de séjour par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
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DCA_22BX03118_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Jean-Claude Pauziès, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_23LY00817_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
" salarié " d'une durée maximale d'un an.
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DCA_23LY00277_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L’article 3 de ce même accord stipule que : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas
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DCA_21LY02174_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il résulte de la combinaison des textes précités que la délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour portant la mention " salarié ", prévu à l'article 3 de cet accord, est subordonnée, en
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DCA_23LY01354_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01536_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle porte la mention " salarié ". / ( ; 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans
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DCA_25LY00734_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Le 17 mai 2024, il a sollicité un changement de statut et a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié ».
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DCA_23LY03296_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
A ne démontre pas qu'il disposait, à la date de la décision attaquée, de ressources suffisantes tirées d'une activité non salariée, au sens de l'article L. 421-5 du code précité.
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DCA_24TL00713_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La société Suau Jean, dirigée par la société Bonnefoy & associés, exerce une activité de commissariat aux comptes depuis le 15 novembre 2018.
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DCA_23LY03294_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Jean-Yves Tallec, président. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant tunisien né le 25 août 1999 à Ghadimaou (Tunisie), est entré en France selon ses déclarations en juillet 2019.
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