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est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03403_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

C A, représenté par Me Josset, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01867_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) WPI, anciennement dénommée SCI José Rosaria et fils, a demandé au tribunal administratif de Versailles

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02796_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mmes B D, Marion Audissergues, Claire Martin, Marie-José Martin, Marie-Noëlle Pannetier-Chevillard et Denise Faulks et M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01538_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

établissent la sortie du territoire métropolitain des biens vendus à la société WCT et le caractère intra-communautaire de ses livraisons aux sociétés Transcovi, Global Supply Chain, Damco et Fiona Ridley Jones

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00057_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Une rencontre effectivement jouée est celle ayant eu son aboutissement normal, prolongation éventuelle comprise. () 4.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03937_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Bernard Dufour et José Mendes Monteiro ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le maire de Bayonne a instauré un périmètre sécurisé et clôturé

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02975_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu’elle constitue, à l’importance et à la densité significative de l’espace considéré et à la fonction structurante qu’il joue

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02185_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Dès lors, la présomption de prêt familial ne joue pas et il revient à la requérante d'établir que les sommes en cause ont le caractère de prêt familial.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06092_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

et aux principes comptables français, des montants relatifs aux titres concernés dans les bilans clos aux 31 décembre 2011, 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013, et un mémorandum du cabinet d'avocats Jones

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00157_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

connaissance de l'autorité préfectorale, avant l'intervention de l'arrêté en litige, les liens importants qu'elle a tissés avec les enfants de son fils et de sa belle-fille et le rôle important qu'elle joue

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01823_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mesdames Monique et Josette A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 1er juin 2021 par laquelle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02617_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Par un avis d'appel à concurrence publié au mois de juillet 2020 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), le centre hospitalier

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03986_20220805

Admin. Appel

5 août 2022

dix kilomètres et qu'il ne peut de toute façon quitter le département de la Gironde et, d'autre part, qu'il n'a aucune raison de quitter le département où il vit et où est situé le club de rugby où il joue

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00916_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu’elle constitue, à l’importance et à la densité significative de l’espace considéré et à la fonction structurante qu’elle joue

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00735_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

G I, la SARL Taxi José Da Silva Costa, la SARL TAX'MI, M. BB BL, M. BU CL, M. AH D, M. U AP, M. CD AU, M. AE K, l'EURL BR, la SARL unipersonnelle Taxi Joël, M. CS BE, M. DB M, M. AE CA, M. CX AG, M.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03141_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

En ce qui concerne la réalisation des joues de remblais : 19.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02045_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00483_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

, et alors même qu'il a signé le 28 juin 2021 un contrat de travail à durée indéterminé pour occuper les fonctions d'équipier polyvalent à compter du 13 juillet 2021 au sein d'un restaurant et qu'il joue

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00646_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

B a " des traces de coups sur l'ensemble du corps, plusieurs œdèmes sur le crâne et la joue gauche, douleur costale droite avec dermabrasion ainsi que le coude droit, plusieurs plaies superficielles sur

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