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sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01748_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

10 des statuts de l'association Coiron à venir donne compétence au conseil d'administration pour ester devant les juridictions et mandater à cette fin le président ou tout adhérent de l'association jouissant

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22337_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

commis une erreur de droit en retenant qu'elle pouvait retourner dans son pays d'origine et bénéficier d'un traitement médical approprié ; les premiers juges ne se sont pas prononcés sur son droit de jouir

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04699_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

obstrués par le rehaussement du mur séparant sa propriété de la crèche, il n'est pas établi que ces carreaux, s'ils permettaient de faire entrer la lumière du jour, auraient permis à l'intéressée de jouir

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE01723_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00825_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

B... fait valoir que la décision attaquée méconnaît son droit de jouir de ses biens, protégé par l’article 1er du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00865_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (), les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00215_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03209_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

55-594 du 20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions du 6° du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06347_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02714_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02714_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01840_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

A..., représenté par Me Jounier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d’annuler la lettre du 14 avril 2022 par laquelle le directeur adjoint de l’administration

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00258_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Aux termes de l’article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01996_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

direction ou d'exploitation ; bb) une succursale ; cc) un bureau ; () Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant - autre qu'un agent jouissant

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02982_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

commis des erreurs d’appréciation ; - la présence des ouvrages implantés irrégulièrement à proximité immédiate de sa maison d'habitation est une source de graves désagréments, de sorte qu’elle ne peut jouir

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02504_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les terres en litige ne sont pas destinées à être cultivées en champs et sont régulièrement entretenues ; - elle porte atteinte à leur droit de jouir

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02505_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02506_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01352_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

Contrairement à ce que soutient la SCI Chifcasi, l'usufruitier, qui a le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, ne peut, par définition, être regardé comme le propriétaire du bien en question

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