Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 novembre 2021, le 21 mars 2022 et le 3 juin 2022, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande

Vu la requête n° 22BX02381 par laquelle la commune de Saint-François a demandé à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 5 juillet 2022.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord de coopération en matière de justice conclu entre la République française et la République

l'intérieur est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, qu'il n'a pas reçu notification de la décision pénale concernant des faits pour autre faux en écriture publique et authentique

la justice a refusé sa nomination dans un office notarial à créer et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet

Figure au nombre de ces motifs l’absence de caractère authentique des actes d’état civil produits.

La requête a été communiquée à la société Auchan Hypermarché qui n'a pas produit de mémoire.

Elle ajoute que cet acte du 16 mars 2013 a été rectifié par un nouvel acte authentique du 26 juillet 2016, qui stipule que sont retirés plusieurs paragraphes de l'acte authentique du 16 mars 213, dont

Par un jugement n° 2200653 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du préfet de la Haute-Garonne

par l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo. 2.

La société Auchan Hypermarché, qui exploite un hypermarché à Marsac-sur-l’Isle, a saisi la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), qui a rendu un avis favorable au projet le 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre de gérontologie de Viroflay " Les Aulnettes " a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre communal

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 janvier 2022, 4 février 2022, 13 janvier 2023, 31 juillet 2023 et 11 octobre 2023, la société Auchan supermarché, représentée

2021 ; - les pièces complémentaires sollicitées le 3 juin 2021 ont été réceptionnées le 29 juillet 2021, soit après que le président de la communauté urbaine Caen la Mer eut délégué l'exercice du droit

travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

C B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Aubette (Sieva), la commune de Sagy, le département du Val-d'Oise et le syndicat

la charge de l'État le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Par un jugement n° 2101553 du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.