La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

L’arrêté du 23 juillet 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande a été annulé par un jugement n° 2009046 du 16 décembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil qui a enjoint au préfet

A, ressortissant centrafricain né en juillet 1985, est entré en France en décembre 2015 selon ses déclarations. Le 5 juillet 2019, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

2017 est devenu définitif le 8 juillet 2017 du fait du silence gardé pendant le délai de dix jours visé à l'article 13.4.4 du CCAG Travaux ; il est intangible ; -la réfaction opérée sur le devis n°

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A...

devis signé le 17 janvier 2014.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

En outre, Mme D est entrée en France, le 14 juillet 2017, sans avoir respecté la procédure du regroupement familial et s'y est maintenue de manière irrégulière.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M.

S'agissant des devis présentés en cours de chantier et non validés par avenant : 7.

sans les remettre aux entreprises, car lors d'un précédent contrôle, il lui avait été fait grief de ne pas avoir conservé de devis signés ; les devis ne portent pas les tampons des sociétés, ni de mention

Par un arrêté du 6 juin 2019 du directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis (DASEN), elle a été affectée à sa demande sur un poste administratif au sein du lycée Samuel

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

n° 200317-1 porte sur des travaux hors marché ; - le devis n° 210317-1A correspond au coût de la modification de prestations contractuelles demandée par la maîtrise d'œuvre ; - les devis nos 190218

Par un jugement n° 2200961 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M.

La réception de l'ouvrage a été prononcée, le 7 juin 2017, avec réserves.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

en mettant une date de quelques jours après la création des devis des artisans conformément à ce que lui avait demandé l'établissement ; . le devis de la société Verelec ayant été édité le 20 novembre

Par jugement n° 2305555 du 29 juin 2023, dont M.