Pour juger que les conclusions, présentées par la région d’Ile-de-France au titre de la responsabilité quasi-délictuelle le 28 juin 2017, étaient prescrites depuis 2006 par application du délai de prescription

C et Mme B, représentés par Me Casadei-Jung, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2023 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 du

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 avril 2023, 8 janvier 2024 et 8 avril 2024, la société F'errarie, représentée par Me Krief, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2022 et 12 septembre 2023, l'EURL Karalius, représentée par Me Krief, avocate, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2026, la commune de Junas déclare se désister de sa requête d’appel.

A..., représenté par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2021 du maire de Junas ; 3°) d’enjoindre au maire de Junas de lui délivrer le permis

. - REQUÊTES NE PRÉSENTENT PLUS À JUGER DE QUESTIONS AUTRES QUE LA CONDAMNATION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 761-1 DU CJA OU LA CHARGE DES DÉPENS, POUVANT ÊTRE REJETÉES PAR ORDONNANCE (5° DE L'ART.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Junas une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représenté par Me Jung, demande à la cour : 1°) d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative ; 2°) de condamner

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 23NC00453, les 12 février 2023 et 27 février 2025, la commune de Forbach, représentée par Me Jung, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

A, représenté par Me Jung, acquiesce à ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Par un acte enregistré le 27 octobre 2022, Mme A demande à la cour de juger qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête et maintient sa demande concernant les frais de l'instance.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1901411, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de juger que son état de santé

sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts, acquittée à raison du terrain qu'elle a cédé le 26 octobre 2020 ou, subsidiairement, de juger

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, la SAS Galerie D, représentée par Me Krief, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103390 du tribunal administratif

Les requêtes nos 21VE00868, 21VE00869 et 21VE00870 de la SAS société commerciale des hôtels économiques présentent à juger la même question.

Les requêtes nos 21VE00875, 21VE00876 et 21VE00877 de la SAS société hôtelière d'exploitation économique présentent à juger la même question.