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D'autre part, ni l'attestation émise par la sécurité sociale espagnole (Informe de vida laboral), qui porte sur des périodes antérieures, ni les données relatives à la police d'assurance qu'elle a souscrite

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01675_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Elles ne s'appliquent pas aux monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01422_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

astreinte de 100 euros par jour de retard, le diplôme de 5ème année, parcours " gouvernance européenne ", ou subsidiairement de réexaminer sa situation en organisant une nouvelle session de la matière " Label

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00076_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

dépossédés de la grande majorité de leurs activités de soins de proximité et la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la réorganisation est inadaptée par rapport à la labellisation

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01296_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Par des mémoires enregistrés le 27 septembre 2023 et le 2 juillet 2025, la communauté d’agglomération Paris Vallée de la Marne, représentée par Me Labonnelie, conclut au rejet de la requête et à ce qu’

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02097_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

pression SAS, de whisky et de rhum, quant aux tarifs du gin Gibson, du rhum Saint James, de la vodka Poliakov et des verres de vin et quant aux dosages de 5 cl pour le whisky Clan Campbell, le whisky Label

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00161_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04620_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 décembre 2021 et 9 avril 2022, Mme G..., représentée par Me Laignel, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 4

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02623_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01308_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

LainéLe greffier C.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02702_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

LainéLe greffier C.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01093_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

décision de rejet de son recours gracieux Elle soutient que : - les modifications envisagées sont substantielles au regard de leurs impacts sur les espèces protégées, le paysage, le risque de perte du label

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01747_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

LainéLe greffier La rapporteure P. Picquet Le président L. LainéLe greffier C.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00327_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

LainéLe greffier C.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02628_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

LainéLe greffier C.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03052_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

LainéLe greffier C.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02154_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

des fautes de nature à justifier une sanction, alors même que le contexte de cet établissement apparaissait complexe et que l’intéressé se prévaut d’évaluations favorables, ainsi que de l’obtention du label

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00617_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Les circonstances que le PNR a déposé une demande de labellisation Ramsar reconnaissant sa qualité de " zone humide d'importance internationale " et que dans ce cadre le conseil national de la protection

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01468_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

affecté au quartier des arrivants, qui assure un suivi particulier afin d'accompagner le choc de l'incarcération, où les personnels sont particulièrement attentifs à ces questions et qui a obtenu le " Label

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01964_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

A... représenté par Me Labelle, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet d’autoriser son maintien sur le territoire français jusqu’

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