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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02105_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A produit des attestations écrites par des membres de la famille ou des amis et la copie d'un contrat de bail pour un logement avec son épouse en Tunisie.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
9 février 2023
bénéfice imposable ; / 2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ; / 3° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01756_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
dans le Gard s'élevait à 8 810 euros en moyenne, soit une valeur vénale de 182 279 euros ; - cette valeur vénale ne peut correspondre à la somme des loyers devant être versés durant toute la durée du bail
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La locataire, dont le contrat de bail a été conclu pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2011, occupait toujours les locaux au cours de la période vérifiée où elle a continué à exercer son
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
- cette délibération crée une discrimination entre les agriculteurs, associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun, et ceux qui prévoiraient un éventuel départ à la retraite en cours de bail
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03051_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
terrain d'assiette du projet et eu égard eu risque d'éboulement en cas de réalisation du projet litigieux ; - en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, la notice descriptive est laconique
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires portant sur l'imposition de la société en retenant une base de 20 400 euros, correspondant au montant des loyers prévus par le bail
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22371_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A verse au dossier un contrat de bail conclu le 19 février 2015 pour un logement situé à Andorre-la-Vieille et une pièce établissant qu'il a ouvert le même mois un compte au sein d'une banque andorrane
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01112_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
du patrimoine et de l’environnement du Beaunois a aux termes de l’article 2 de ses statuts « pour but sur les communes du Beaunois à savoir : Beaune-la-Rolande, Auxy, Bordeaux-en-Gâtinais, Barville, Batilly
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
attribution à partir de la réserve nationale ou régionale conformément à l'article 30 ou par un transfert conformément à l'article 34 ; ou / b) qui satisfont à l'article 9 et détiennent en propriété ou par bail
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au contraire, il résulte de l’instruction, en particulier des attestations émanant de Mme A..., ainsi que du bail d’habitation conclu à leurs deux noms pour occuper un appartement à Versailles (Yvelines
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
SRADDET) ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; - la société Volkwind a reçu des propriétaires des parcelles concernées par le projet, des promesses de bail
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Lafon, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Sénié-Delon substituant Me Richard pour la société Challenges IV. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21399_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
communale de chasse agréée de Feneyrols, l'association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long ne disposait pas du droit de chasse, ayant conclu un bail
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00645_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Enfin, il résulte du procès-verbal de remise d'un congé de bail commercial, signifié par exploit d'huissier le 14 décembre 2016 que la société requérante a donné congé à son nouveau propriétaire pour le
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
bardage et des charges financières auraient dû être déduites de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée dès lors que ces dépenses n’incombent pas au propriétaire de l’ensemble immobilier, le contrat de bail
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
outre, et alors qu’ils n’en avaient pas fait état lors des opérations de contrôle et de leurs échanges postérieurs avec l’administration, M. et Mme A... produisent un avenant du 27 décembre 2012 au bail
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC02030_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Bailly La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Chapelle à Jacou étaient loués meublés en 2011, les autres étant loués nus, il n'en rapporte pas la preuve en se bornant à produire, pour la première fois devant la cour, des baux conclus en 2010 ou un bail
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en raison de son insuffisante motivation en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; le jugement est trop laconique sur les
Source officiellePage 3 sur 4