AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01307_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, et l'a assigné à résidence au sein de l'agglomération de Longwy
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00364_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
sont entachés de vices de forme dès lors que l'arrêté de transfert mentionne qu'il a été notifié à Strasbourg à 17h26 alors qu'il se trouvait au même moment en garde à vue au commissariat de police de Longwy
Source officielle