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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : - les dispositions des articles L. 5112-5 et L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables à la situation de Mme de F... dès lors qu’elles
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00064_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01996_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique: - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00735_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00077_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - et les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02547_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Délibéré après l'audience du 28 mars 2024 à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Edwige Michaud, première conseillère, Mme Kolia Gallier, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00206_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature régulière ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02237_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'État membre procédant au transfert d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), communique à l'État membre responsable les données à caractère personnel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00750_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par ailleurs, l'arrêté retrace le parcours personnel de M. B avant de porter une appréciation circonstanciée sur l'intensité et la stabilité de ses liens privés, familiaux et sociaux en France.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03156_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00667_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il soutient que : - la demande de réadmission méconnaît les stipulations de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01252_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale. ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01551_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01406_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
certificat d'urbanisme déclarant non-réalisable l'opération de construction envisagée sur le terrain constitué de la parcelle cadastrée à la section B sous le numéro 286, situé au lieu-dit La Croix Lucas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01087_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il ressort des bulletins de salaire de l'appelante qu'elle a perçu, de janvier 2021 au 21 octobre 2021, la somme de 10 699,48 euros net et que son époux a perçu, sur la même période, une pension mensuelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00065_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
transport collectif en site propre (TCSP) portant sur la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour les Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02210_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02516_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La requérante soutient qu'elle sera dépourvue de ressources dans son pays d'origine à l'exception d'une pension de retraite très limitée qui ne lui permettra pas d'accéder effectivement aux soins que son
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