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Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Deygas pour la société CALD et de Me Magana pour la commune de la Chapelle d'Abondance ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02331_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mauclair, présidente assesseure ; - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique ; - les observations de Me Magana

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02150_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

A, par le tribunal de première instance de Mafanco le 6 avril 2023 annulant les précédents jugements supplétifs successivement rendus.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02948_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Pour attester de son identité, Mme A a produit un jugement supplétif d'acte de naissance n° 11729 rendu le 23 décembre 2020 par le tribunal de première instance de Conakry III- Mafanco et un certificat

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02804_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

A produit un jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal de première instance de Conakry III-Mafanco légalisé du 4 octobre 2017, l'extrait du registre de transcription de ce jugement également légalisé

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21966_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

production d'une attestation établie le 25 mars 2021 par les services de l'ambassade de Guinée en France, d'un jugement supplétif du 18 octobre 2018 du tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01621_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

le jeune F et le requérant, ont été produits un passeport au nom d'Aboubacar D et un jugement supplétif d'acte de naissance établi le 29 mars 2016 par le tribunal de première instance de Conakry III Mafanco

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00593_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

A a produit un jugement supplétif d'acte de naissance légalisé, rendu par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco, l'extrait du registre de transcription de ce jugement, une carte consulaire

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01785_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

par le président du quartier de Gbanakoly (Guinée), d'autre part, un jugement supplétif d'acte de naissance de cet enfant, rendu le 9 août 2019, par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02761_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Si ce dernier a également fourni un jugement supplétif n 14795 tenant lieu d'acte de naissance, rendu le 14 août 2019 par le tribunal de première instance de Conakry III-Mafanco, ainsi qu'un " extrait

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03462_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

intégrale d'acte de naissance délivrée le 1er février 2021 par l'ambassade de Guinée à Paris, un jugement supplétif n°8887 du 21 juillet 2022 délivré par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00314_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

acte de naissance réédité lui a été communiqué par l'ambassade de Guinée en France ; il dispose d'une carte consulaire d'identité régulière attestant de son identité ; les deux quartiers de Matoto et Mafanco

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03630_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Mamadou B, né le 10 juin 2015, ont été produits à l'appui de sa demande de visa un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 1er octobre 2018 par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01347_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

A a produit un jugement tenant lieu d'acte de naissance délivré par le tribunal de première instance de Conakry III-Mafanco du 15 octobre 2018, un extrait du registre de transcription de naissance en date

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00124_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

sociétés, la société civile immobilière Magben, propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant un bâtiment de 2 806 m2 et un parc de stationnement de 188 places, la société par actions simplifiée Magane

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03829_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

A a produit un jugement supplétif du tribunal de première instance de Conakry III Mafanco du 28 juin 2018, ledit jugement supplétif, qui n'a pas été mentionné dans la copie de l'acte de naissance rédigée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03196_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

registre de transcription intitulé " naissance " de la commune de Matoto en date du 18 février 2019, un certificat de non appel ou de non opposition en matière civile du tribunal de première instance de Mafanco

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00374_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Diard, rapporteur public, - les observations de Me Madani, représentant les appelants, - et les observations de Me Constantinides, représentant M. et Mme A....

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00732_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

l'appui de sa demande de titre de séjour, les copies d'un extrait d'acte de naissance délivré le 16 mai 2003 et d'un jugement supplétif du 23 avril 2020 du tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00986_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

B a présenté un jugement supplétif n° 10245 du tribunal de première instance de Conakry III Mafanco du 17 août 2018 tenant lieu d'acte de naissance, un extrait du registre de transcription de ce jugement

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