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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
départ de ce délai n'étant intervenu que le 23 juin 2020, la saisine des premiers juges le 27 août 2020 était recevable ; - le marché de fourniture de carburant repose sur l'utilisation de cartes magnétiques
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00607_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2025, Mme A B, représentée par Me Magret, demande à la cour d'annuler une décision du 7 janvier 2025 par laquelle le service des finances
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01351_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., représentés par Me Malet, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2103813 du tribunal administratif de Rouen ; 2°) d’annuler la délibération du 12 avril 2021 par laquelle le conseil
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02059_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Pakezile produit deux jugements non contestés en défense des 16 et 17 février 2021 du tribunal pour enfants de Kinshasa-Matete (RDC) jugeant respectivement que J Pakesile est né le 19 février 2003 et K
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02234_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
caractère probant de ces actes, le ministre de l'intérieur fait valoir que les intéressés ont également produit un jugement supplétif du 10 juin 2015 rendu par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01018_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
produit une copie intégrale d'acte de naissance dressé le 6 août 2011 sur le fondement d'un jugement supplétif de naissance rendu le 1er juillet 2011 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03156_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Mallet, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03688_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
excès de pouvoir la décision du 28 mai 2019 par laquelle le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine ne l'a pas autorisée à installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA05497_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
douleur montée dans le cou avec des difficultés de rotation de la tête, de troubles de surdité de l'oreille gauche et il a constaté que des objets métalliques tiennent sur son bras gauche qui devient magnétique
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03424_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Mallet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01372_20240223
23 février 2024
23 février 2024
G, ont été produits un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 24 février 2016 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete, ainsi que les actes de naissance n°s 387, 388, 389 et 390 dressés
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00177_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement les 21 janvier, 18 février et 13 mai 2025, Mme B, représentée par Me Mallet, demande à la cour de rectifier cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01416_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
En deuxième lieu, la requérante soutient qu'elle a fui son pays puisqu'elle était menacée par quatre hommes en raison d'une mallette qu'elle aurait gardée pendant quelques semaines pour l'un de ses amis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01091_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B A, représenté par Me Maillet, doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00878_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
B A, représenté par Me Malet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01156_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B a produit la copie d'un acte de naissance du 1er juillet 2015 émanant du service d'état-civil de la commune de Matete Kinshasa, établi au vu d'un jugement supplétif du 4 mai précédent du tribunal de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01813_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Procédures devant la cour : I°) Par une requête, enregistrée sous le n°23VE01813, le 3 août 2023, Mme C, représentée par Me Maillet, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03754_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
A représenté par Me Mallet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 juin 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01267_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 mai 2024 et les 3 juin et 25 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « le Palais de la Rade », représenté par Me Mailliet-Wozniak
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01320_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
17 février 2020 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Denain a dénoncé les conventions du 7 août 2017 portant, d'une part, sur l'utilisation d'un appareil d'imagerie par résonnance magnétique
Source officiellePage 3 sur 19