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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02197_20250227
27 février 2025
Par deux requêtes distinctes, la commune de Sainte-Bazeille et la SCI du Moulin demandent à la cour d'annuler l'arrêté du maire refusant le permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation
DCA_22BX01757_20241003
3 octobre 2024
Par un jugement n°2100005 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté cette demande.
3ème chambre
DCA_22PA05280_20240626
26 juin 2024
Par un arrêté du 22 novembre 2019, le maire de Maisons-Alfort a refusé d'accorder le permis sollicité.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01189_20230703
3 juillet 2023
Par un jugement n° 2106437 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01523_20240521
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet
DCA_22PA05488_20230621
21 juin 2023
Il ressort des termes de la décision du 11 mars 2021 que pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M.
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_23MA00719_20240704
4 juillet 2024
À l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL Le Moulin du Beausset portant sur la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015, l'administration fiscale, après avoir notamment écarté la comptabilité
2ème Chambre
DCA_24NT01062_20260311
11 mars 2026
La SCI Moulin de Garreau relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00341_20250515
15 mai 2025
L'administration a rejeté cette réclamation par une décision du 15 mai 2020.
9ème Chambre
DCA_20PA03956_20230120
20 janvier 2023
Le 15 novembre 2017, il a soumis une demande de mutation pour rejoindre le PREJ du Mans.
Juge des référés
ORCA_23LY01749_20250527
27 mai 2025
de Lyon du 30 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 du maire de Craponne ; 3°) d'enjoindre au maire de Craponne, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00676_20220407
7 avril 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 février 2020, et un mémoire enregistré le 10 mars 2022, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
Par une requête enregistrée sous le numéro 23BX00777 le 17 mars 2023, ainsi que des pièces complémentaires et des mémoires enregistrés les 30 mars 2023, 4 mars 2024 et 15 septembre 2024 et un mémoire récapitulatif
4ème chambre
DCA_25PA00445_20260108
8 janvier 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 17 mars et 4 septembre 2025, la communauté de communes des Deux Morin, représentée par la Selarl DBCJ société d’avocats, conclut au rejet de la requête et à
DCA_22BX02230_20241017
17 octobre 2024
Par un jugement n°2100382 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande.
DCA_24TL00862_20250213
13 février 2025
A B, représenté par Me Moulin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement du 28 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 24 mars 2023 en tant qu'il refuse son
DCA_21BX01567_20241128
28 novembre 2024
Par des mémoires enregistrés, dans les deux dossiers n° 21BX01567 et 22BX00978, les 7 mars, 16 mai et 18 octobre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société LBV Holding a transmis la
DCA_23LY03206_20251125
25 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Le Clos de Faucigny a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 21 mars 2022 par lequel le maire
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01038_20221129
29 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, la commune de La Guérinière, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête de la SAS Les moulins.
ORCA_22NT01044_20221129
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