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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02012_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B, représenté par Me Elbaz, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mai 2022 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Antibes en date du 29
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02942_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et la décision du 18 janvier 2019 par laquelle la maire de la commune d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande et a enjoint à la maire de la commune d'Aix-en-Provence de délivrer l'autorisation d'occupation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Dulot-Delcroix a obtenu par arrêté du 3 mars 2014 du maire de Mencas (Pas-de-Calais) un permis de construire n° PC 062 565 13 00003 délivré au nom
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02291_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Une ordonnance du 11 avril 2023 a fixé la clôture de l'instruction au 12 mai 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01935_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de Nice du 18 mars 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du maire de Nice des 6 février et 7 mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01256_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par arrêté du 12 avril 2019, le maire de Marmande a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services à compter du 1er mai 2019 et l'a affectée à compter de cette date
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03282_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par un premier arrêté du 8 mars 2018, le maire de la commune de Port-Marly a refusé la demande de permis de construire. 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, et des mémoires, enregistrés le 4 juillet 2022, les 20 mars 2023, le 13 avril 2023 et 25 mai 2023, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01372_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains s'est opposé à sa déclaration préalable
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02542_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1°) d'annuler le jugement n° 1901839 du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le maire de la commune des Portes en Ré a accordé un permis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
le maire de Bidache s'est tacitement opposé à sa demande de permis d'aménager, le certificat du 18 mai 2022 par lequel le maire de Bidache a attesté de cette opposition tacite et la décision par laquelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02987_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B E a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision par laquelle le maire de Porto-Vecchio a tacitement délivré à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mai, et 24 et 25 novembre 2022, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un arrêté du 9 mars 2020, le maire de Mimet a refusé de délivrer le permis demandé.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03008_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
K J, représenté par la SELARL Bonneau Castel Portier Guillard, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle la commune de Saint-Georges-de-Didonne
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un arrêté n° PC 031 048 20 S0016 du 20 mai 2021, le maire de Baziège a accordé à cette société un permis de construire pour la réalisation de douze logements collectifs répartis en deux bâtiments et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par jugement n° 2208049 du 29 mars 2024, le tribunal a fait droit à sa demande.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01087_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par un arrêté du 6 mai 2021, le maire de la commune de Bouchain a prononcé la révocation de M. A à titre disciplinaire, à compter du 18 mai suivant. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par un jugement nos 2102734-2104830 du 8 mars 2022, le tribunal administratif a annulé les arrêtés des 27 novembre 2020 et 10 juin 2021 en tant qu'ils autorisent la réalisation d'une porte de garage dont
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