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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04846_20260417
17 avril 2026
B..., représenté par Me Duta, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 mai 2025 du préfet de l’Oise ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02551_20240215
15 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le protocole
ORCA_25PA04588_20250925
25 septembre 2025
B, représenté par Me Duta, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2025 du préfet de l'Oise ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01818_20231221
21 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, la société GTC, représentée par Me Dumas, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1907614 du 12 mars 2021
2ème Chambre
DCA_22VE00189_20240606
6 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 janvier 2022 et le 7 mars 2024, la communauté de communes Plaines et Monts de France (CCPMF), les communes d'Annet-sur-Marne
5ème Chambre
DCA_20PA01800_20220610
10 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 juillet 2020, le 26 octobre 2020, le 26 février 2021 et le 1er mars 2021 et le 22 mars 2021, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00711_20231010
10 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 26 juillet 2023, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02299_20260317
17 mars 2026
B..., qui déclare être entré irrégulièrement en France en juin 2022, ne résidait en France que depuis 3 ans environ alors qu’il a passé l’essentiel de son existence dans son pays d’origine, le Maroc.
ORCA_24BX00961_20240821
21 août 2024
A, ressortissant albanais, né le 6 novembre 1975, est entré irrégulièrement en France en 1999.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01136_20250623
23 juin 2025
Anthony Duplan, rapporteur public - et les observations de Me Dumas, représentant la société des productions Mitjavila. Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DCA_24PA01607_20251218
18 décembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté d’expulsion du 27 mai 2022 : 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00852_20240305
5 mars 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 2022 et 2 mai 2023, M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01317_20220630
30 juin 2022
A C, ressortissant tunisien, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 4 mars 2019.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01636_20220922
22 septembre 2022
A était entré en France à l'âge de vingt ans, qu'il avait vécu la majeure partie de sa vie hors de France, qu'il se déclarait en couple avec une ressortissante étrangère titulaire d'un titre de séjour,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00329_20241104
4 novembre 2024
délai et lui interdisait un retour en France durant deux ans.
7ème chambre
DCA_23PA04557_20250703
3 juillet 2025
C d'avoir, malgré l'avertissement dont il avait fait objet le 9 mars 2020, adopté une attitude provocatrice à chacune de ses rencontres avec un autre agent, M.
2ème chambre
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
, et a procédé au calcul de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge dégagée lors de ces transactions.
1ère chambre
DCA_24PA01260_20250314
14 mars 2025
275-7/VP/DCA du 7 décembre 2022 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement de la Polynésie française a accordé à la SCI Victoria un permis de construire modificatif, et la décision du 10 mars
ORCA_23BX01102_20230822
22 août 2023
Par un jugement n° 2202753 du 22 mars 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
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