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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
Il en est de même de la mention " 100% lait normand " sur le couvercle des boîtes " Président ", de la mention " C'est donc en Normandie et avec du bon lait normand " en fond de boîte du fromage " Petit
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03357_20230214
14 février 2023
Le 1er juin 2021, elle l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours et l'a contrainte à se présenter aux services de police de Mont-Saint-Martin les mardis et jeudis à 9h accompagnée de sa fille
DCA_21NT00821_20220429
29 avril 2022
Il a déposé une demande tendant à se voir reconnaître une protection internationale le 13 juin 2017 en préfecture de Maine-et-Loire.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02945_20231121
21 novembre 2023
Par un jugement n° 2000580 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la demande de M. et Mme A.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02240_20221103
3 novembre 2022
décision du 28 août 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Saint-Martin
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02467_20230112
12 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que la commune de Fort-de-France a saisi EDF Martinique, concessionnaire du réseau d'électricité pour l'île de la Martinique, afin de recueillir les informations nécessaires
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01273_20240409
9 avril 2024
Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Mas, représentant la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00642_20230421
21 avril 2023
A à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours en lui faisant obligation de se présenter les mardis et jeudis au commissariat de police de Mont-Saint-Martin
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02477_20251219
19 décembre 2025
S’agissant du motif tiré de l’atteinte à l’église Saint-Martin d’Heuchin : 9.
DCA_23NT02002_20241129
29 novembre 2024
Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. Le rapporteur, S.
DCA_23BX00878_20250710
10 juillet 2025
A D ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à leur verser des indemnités d'un montant total de 69 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder le remboursement d'un crédit
ORCA_22NC01161_20230125
25 janvier 2023
et jeudis à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin.
ORCA_22NC01310_20230209
9 février 2023
par la présidente du tribunal administratif de Nancy, après avoir annulé l'arrêté du 20 juillet 2021 en tant qu'il oblige Mme B à se présenter avec ses enfants mineurs au commissariat de Mont-Saint-Martin
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02151_20220929
29 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, la commune de Mâron, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société JP Energie Environnement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04967_20220705
5 juillet 2022
Par un jugement n° 1800768 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
DCA_24NT01129_20250110
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01961_20220705
de Martinis à hauteur de 3 % de la somme mise à leur charge en vertu de l'article 1er, par l'article 10, a condamné le cabinet Vallet de Martinis à garantir la société Téopolitub à hauteur de 15 %, la
DCA_24NT03481_20260430
30 avril 2026
Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. Le rapporteur, X.
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