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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00554_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B..., représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 26 novembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mars 2024 ; 3°) d’enjoindre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00606_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La maison des époux C est un ancien moulin datant du XVIe siècle.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00066_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
entre 2014 et 2017 était similaire au taux d'imposition en France et que la Pologne avait conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03086_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert en Pologne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00861_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., représenté par Me Chabbert-Masson, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 1er avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 du préfet du Gard ; 3°) d’enjoindre au préfet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01460_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La notice architecturale explique que, s’agissant de l’accès principal de la maison, le mur de clôture maçonné sera ouvert pour la mise en place d’un portail coulissant en bois exotique et peint de la
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01896_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Seine-et-Marne ) a délivré un certificat de permis de construire tacite à Mme C B, ensemble le permis de construire à elle délivré tacitement aux fins de démolition d'un garage et de construction d'une maison
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par le contrat susmentionné, le groupement foncier agricole a loué cette maison à la société E, qui a pour associé unique M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
et à l’extérieur de sa maison depuis l’exécution de ces travaux.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01782_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les mentions de l'arrêté attaqué permettent de comprendre que la Pologne doit être regardée comme l'État responsable dès lors que l'intéressée bénéficie d'un visa de cet Etat.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01784_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les mentions de l'arrêté attaqué permettent de comprendre que la Pologne doit être regardée comme l'État responsable dès lors que l'intéressée bénéficie d'un visa de cet Etat.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03641_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
pouvoir, d'une part l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le maire de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) s'est opposé à la déclaration préalable relative à des travaux d'isolation extérieure d'une maison
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01900_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le 19 décembre 2013, la société à responsabilité limitée (SARL) DLC a procédé à l'acquisition, auprès de la SARL VL Maçonnerie, d'un fonds de commerce de maçonnerie pour un prix total de 150 000 euros
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03561_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Toutefois, les constructions individuelles prévues seront situées à proximité d'autres maisons, contribuant ainsi à la densification de ce compartiment.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
parcelle contiguë au pignon ouest de la maison , le long de ce pignon, jusqu'au réseau communal unitaire de recueil des eaux usées et pluviales, rue du Bourg, qui borde la façade sud de la maison, avec
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02304_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de lui accorder un permis de construire valant division pour la réalisation de trois maisons
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01338_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Celles-ci ayant donné leur accord le 24 février 2022 à la demande de reprise en charge de l'intéressée, le préfet du Nord a prononcé, par un arrêté du 17 mars 2022, le transfert de Mme B en Pologne.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03831_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Par les arrêtés contestés du 18 novembre 2022, le préfet du Doubs a décidé de le transférer vers la Pologne et l'a assigné à résidence.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE02299_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
G représenté par Me Dookhy, a fait savoir à la cour par lettre en date du 27 mars 2024, que son transfert vers la Pologne n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00659_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
résulterait des travaux de voirie en litige ; - il n'existe aucun lien de causalité direct et certain entre les travaux de voirie menés en 2011 et l'aggravation des fissures présentes dans la maison
Source officiellePage 3 sur 433