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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01685_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2021, la commune de Paisy-Cosdon, représentée par la SCP Colombes-Mathieu-Zanchini, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00413_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 14 novembre 2024, la commune de Pont-de-Metz, représentée par Me Mathieu, demande à la cour :
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
La SCI Saphia a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents comptables à l'issue duquel l'administration a majoré les recettes déclarées par cette société et remis en cause la déductibilité de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elles n'ont, en outre, aucunement pour objet de régir les conditions de réalisation des actes de soins et de prothésie par des membres d'une profession médicale réglementée, lesquels actes sont, par nature
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société requérante n'est pas davantage fondée à invoquer la doctrine exprimée sous la référence BOI-REC-PRA-10-10-20, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dès lors
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01827_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions litigieuses : En premier lieu, l’arrêté litigieux du 4 mars 2024 a été signé par Mathias Nieps, sous-préfet, secrétaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
- et les observations de Me Olivier Mathieu, représentant la commune d'Hénin-Beaumont, de Me Valérie Marais, représentant la société Generali Vie et de Me Muriel Ruef, représentant M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En second lieu, en raison du caractère incertain et non probant de la mention manuscrite " remis en main propre le 6 novembre 2014 " portée par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
commune de Besançon a délivré à cette société un permis de construire l'autorisant, dans ce lotissement, à édifier trois maisons, pour une surface de plancher de 312 m2, sur un terrain sis 7-9 rue Matthias
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02000_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
caractère relativement ancien, ils étaient cependant, rapprochés de ceux ayant donné lieu à la condamnation pénale prononcée le 8 mars 2017, de nature, eu égard à leur particulière gravité et à leur réitération
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00675_20230209
9 février 2023
9 février 2023
. / La conformité d'un produit de sécurité et d'un service de confiance à un niveau de sécurité prévu par ce référentiel peut être attestée par une qualification, le cas échéant à un degré donné, régie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00697_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception de certaines catégories
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'administration a également remis en cause la déduction par la SARL E de dépenses d'achat de carrelage auprès de la société A. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
au vu des mentions des lettres n° 3924 qui lui ont été adressées ; - en raison de l'emport irrégulier de documents comptables, le débat oral et contradictoire a été insuffisant ; - les règles régissant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
l'encaissement, il leur appartient, dès lors qu'ils supportent la charge de la preuve, de justifier de la date d'encaissement de ces chèques ; en tout état de cause, il résulte des principes généraux régissant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D et de Mme A C auprès de la Banque Populaire du Nord, remis à la demande du service, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, par l'établissement bancaire sous une forme dématérialisée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'administration a également remis en cause la déduction de dépenses d'achat de carrelage auprès de la société A.
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