d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a radié l'établissement d'enseignement professionnel privé hors contrat Saint-Jean Bosco de son immatriculation au sein

Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres, doit être regardé comme le

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par des mémoires, enregistrés les 15 décembre 2022 et 19 avril 2023, le syndicat mixte Artois mobilités, représenté par Me Mathieu Noël, demande

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ". 8.

Par un jugement no 2203056 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé l'arrêté du 6 mai 2022 du préfet de la Seine-Maritime, d'autre part, enjoint au préfet de la Seine-Maritime

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la légalité de l'autorisation environnementale du 1er décembre 2021 : 3.

antérieure : La société civile immobilière (SCI) AGC a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Maritime

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a, d'une part, annulé l'arrêté du 17 février 2022 du préfet de la Seine-Maritime, d'autre part, enjoint au préfet de la Seine-Maritime de procéder au

maire de Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue, après démolition des bâtiments existants, de la construction de soixante-six logements collectifs et de quatre-vingt-seize

C a été respectée dès lors qu'elle justifie avoir recherché les postes disponibles au sein des entreprises du groupe Cablysis ainsi que des postes à l'extérieur du groupe ; - les autres moyens soulevés

Il a sollicité du préfet de la Seine-Maritime, le 22 janvier 2014, la délivrance d'un titre de séjour, en se prévalant de sa situation personnelle et familiale.

Elle s'est présentée auprès des services de la préfecture de la Seine-Maritime le 28 février 2022 afin de solliciter l'asile.

décembre 2019 et du 21 janvier 2020 par lesquels la maire de Lille a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage de stationnement automobile sur une parcelle située 75 rue Ferdinand Mathias

le montant des cadeaux et le chiffre d'affaires réalisé auprès des entreprises, elle n'établit toutefois pas que les salariés bénéficiaires de ces cadeaux disposaient d'un réel pouvoir de décision au sein

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 14 novembre 2024, la commune de Pont-de-Metz, représentée par Me Mathieu, demande à la cour :

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Il s'est présenté auprès des services de la préfecture de la Seine-Maritime le 5 avril 2022 afin de solliciter l'asile.

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime, en estimant que M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C E, née le 26 janvier 1982, a subi une thyroïdectomie pour goitre le 29 novembre 2018 au sein du centre hospitalier de Vesoul appartenant au groupe hospitalier

Il résulte de l'instruction que les impositions en litige ont été établies par le service des impôts des non-résidents situé à Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis, lequel se situe