Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La double circonstance que l'intéressée a ultérieurement bénéficié d'un échéancier prévoyant le paiement sur une période de douze mois du solde de cette dette distincte, à raison de mensualités de 170
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01459_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du IV du même article : " Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02939_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La liste détaillée des douze factures non admises en déduction accompagnée de la mention manuscrite des noms des prétendus bénéficiaires de ces bouteilles ou la mention " consommation entreprise " ne sont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
contrefait et, pour le second, falsifié, alors que les anomalies de forme relevées en ce qui concerne l'acte de naissance sont mineures et contestables ; ces documents n'avaient pourtant pas été mis en doute
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02316_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5. Il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que, pour refuser de délivrer à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
cession d'un actif mais une entreprise commerciale soumise à l'impôt sur les sociétés qui constate la dépréciation d'un élément d'actif et comptabilise à ce titre une provision ; - il n'existe aucun doute
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01260_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 dans sa version issue du décret du 12 décembre 1985 : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00050_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours, formés contre les décisions des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer à Lisi Mathilde
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00109_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet 2023, 13 septembre 2023 et 22 novembre 2023, la commune de Pont-de-Metz, représentée par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
, ainsi qu'à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, en ce qu'elle instaure le droit à l'erreur, le principe de rétroactivité de la loi répressive plus douce
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00857_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
évoqué, tant devant le juge des référés que devant le juge du fond de première instance, une série de différents projets dont certains, tenant aux aménagements de voirie et à la création d'une voie douce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00864_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en donnant toute mesure d'instruction utile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00171_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01334_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a intégré le coût de revient de ces travaux dans les bases imposables assignées à la société Polyvalente d'Electro-Mécanique, en matière de cotisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
13 février 2025
un nouveau logement (transformation d'une annexe de maison à usage d'abri de jardin en studio d'habitation) et que la pétitionnaire ne justifie que d'une seule place de stationnement située 66 rue Mathieu
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03845_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
A, représenté par Me Matthieu Seingier, conclut au rejet de la requête, et, par la voie de l'appel incident, à la réformation de l'article 1er du jugement n° 1804972/5-2 du 15 octobre 2020 en ce que le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment remis en cause la mise en place par la société de secteurs distincts en matière de taxe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02429_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5. Il ressort des pièces du dossier que la fille de M.
Source officiellePage 3 sur 5