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Il résulte de l'instruction que l'avis de vérification de comptabilité adressé le 11 septembre 2018 à Mme B indiquait que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, millésime août 2018

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25PA00795_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Il résulte des termes de l’avis de vérification du 19 juin 2018, reçu par Mme B... le 22 juin suivant, que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (millésime 2018) pouvait être consultée

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00378_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

dossier que le commissaire enquêteur qui, en tout état de cause, n'était pas tenu de répondre à chacune des observations, a regroupé les observations émanant des mêmes personnes, telles que le CIQ millois

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01568_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

récolte en vrac à la SA Roux Père et Fils et que l’étude des relations commerciales, notamment des prix de vente pratiqué entre ces deux sociétés, a révélé des pratiques non conformes au marché sur les millésimes

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01549_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

, accessible sur internet et qui précise la composition de la structure de ce numéro, que le chiffre apparaissant sur ce passeport qui correspond à l'année de naissance de l'intéressé, exprimée en millésime

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01221_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

Il résulte de l'instruction que l'avis de vérification de comptabilité adressé à la société QMG le 22 décembre 2017 mentionne que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, millésime

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00570_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

et du cachet humide qui précise comme lieu de naissance la ville de Doualé alors que celle-ci ne fait pas partie de la commune de Kayes ainsi qu'une rature par surcharge au niveau de la référence millésime

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02680_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Cette société possédait des participations dans trois sociétés, la SARL JP2A, la SCI Le parc millésime et la SA Jardiland, ainsi que plusieurs biens immobiliers. Le 12 décembre 2008, MM.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00432_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

, en se fondant sur la correspondance des empreintes digitales, que l'intéressé avait précédemment sollicité un visa sous une autre identité faisant apparaître qu'il était connu sous le nom de C, B Miansi

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02338_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

que l'avis de vérification de comptabilité du 30 mars 2017, remis en main propre le même jour au gérant de la société A, l'informait que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (millésime

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01681_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

En outre, selon les termes du millésime 2016 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposables à l'administration en vertu de l'article L. 10 du même livre : " En cas de vérification

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00651_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

l'instruction que l'avis de vérification de comptabilité adressé le 20 décembre 2016 à la société Expertise et Développement indiquait que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, millésime

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03095_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Cet avis précise que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, millésime mai 2016 + erratum, est consultable sur le site www.impots.gouv.fr ou peut être adressée sur simple demande du

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL03134_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Dans la version remise à la société Carrières de la roche d'Espeil, correspondant au millésime établi en mai 2014, cette charte prévoit la possibilité, pour le contribuable, de saisir l'inspecteur principal

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03454_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Il est constant que la charte du contribuable millésime mai 2014 qui a été remise à la société EGR précisait qu'en cas de désaccord avec le vérificateur, le contribuable peut saisir l'inspecteur départemental

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03276_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

A a accusé réception le 28 novembre 2017, était accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (millésime mai 2017), celle-ci assurant au contribuable faisant l'objet d'une procédure

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03214_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

l'instruction que l'avis de vérification daté du 29 janvier 2016, lequel fixait un premier rendez-vous le 14 février 2016 et mentionnait que " la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (millésime

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02095_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Le paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, millésime mai 2013, remise au président de la société lors de l'envoi de l'avis de vérification du 18 décembre

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03007_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

- la société n'établit pas avoir subi un préjudice d'image par la production d'un contrat, au demeurant non signé, par lequel la compensation acceptée par l'acheteur est la livraison de vin du millésime

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01460_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié (millésime 2015) indique en sa page 16 que : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, des éclaircissements

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