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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Paris de leur octroyer un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement complémentaire

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02277_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

A... et des nombreuses photographies produites, qu’en dépit de ses dimensions modestes, l’ouvrage public constitué par le rond-point aménagé en amont hydraulique de la propriété de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02177_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Sur l’éligibilité au crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement : 3.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00291_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

DÉCIDE: Article 1er : La requête de la société Compagnie générale d’entreprise moderne de construction est rejetée.

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CAA

6ème Chambre

û être dirigéec/SNCF Réseau

DCA_23PA02673_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

du 29 décembre 2020, reçue le 4 janvier 2021, tendant à la réalisation du bilan des résultats économiques et sociaux de l'infrastructure ferroviaire " tunnel du Mont-Cenis, mise au gabarit GB1 et modernisation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02926_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Ils soutiennent qu’ils étaient en droit de bénéficier du crédit d’impôt modernisation du recouvrement à raison du gain de levée d’option relative aux actions attribuées gratuitement à M. A....

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00296_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

janvier 2022 par lequel l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a mis à sa charge la somme de 77 300 euros correspondant à la majoration de 10 % pour défaut de paiement de la redevance pour la modernisation

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01677_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Elle soutient que le manquement délibéré n'est pas établi, alors que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont imputables à des difficultés de trésorerie et que leur montant est modeste.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01339_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

ses frères et belle-sœur également imposés ont bénéficié d'un dégrèvement ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa situation financière est précaire puisqu'il exerce une activité modestement

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02983_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

A, représenté par Me Saint-Cyr Modeste Goba, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 26 avril 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03045_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

Il soutient que : - il peut bénéficier de plein droit du crédit d'impôt modernisation du recouvrement pour l'année 2018, en dépit du dépôt tardif de sa déclaration de revenus, au regard du paragraphe

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00045_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

B tendant à ce que le crédit d'impôt modernisation ne soit pas imputé sur le montant de son imposition initiale. Sur la contestation de recouvrement : 4.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01991_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Aux termes de l'article L. 5216-5 du même code, dans sa version issue de l'article 56 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04944_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de leur attribuer le bénéfice du crédit d’impôt modernisation du recouvrement

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02669_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Sur l'application du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement au prélèvement de solidarité : 8.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01998_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

demandé au tribunal administratif de Rennes, de condamner les sociétés Valode et Pistre architectes, Bouygues Bâtiment Grand Ouest venant aux droits de la société Quille constructions, Les Plâtres modernes

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00391_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Api MCM Mamao et la SAS Matériaux de Construction Moderne ont saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00392_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00393_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022