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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_18DA00977_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'intervention du 11 janvier 2013, les risques de complications infectieuses et de pancréatite étant estimés à 4 % par an et les conséquences de la lithiase vésiculaire étant toutes potentiellement mortelles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00412_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B en qualité de ripeur a été décidée à la suite de l'accident mortel d'une jeune cycliste survenu le 21 septembre 2016, alors qu'il conduisait la benne de collecte, rue Pierre, en zone Centre de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03845_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A B, représenté par Me Motel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 décembre 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2023
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par un jugement n° 2206717 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de cet arrêté.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00367_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En outre, il ressort des études versées aux débats que cet abaissement de la vitesse maximale diminue drastiquement le risque d'accident grave, voire mortel, pour les piétons.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00645_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision implicite née le 25 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a rejeté sa demande de remise de la dépouille mortelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00470_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par un jugement n° 2404981, 2404982 du 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02111_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B, représenté par Me Moutel, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02463_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire enregistrée le 28 septembre 2023, la commune de Seillons-Source d'Argens, représentée par Me Monel, demande à la Cour d'annuler le jugement du 11 avril
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02693_20230828
28 août 2023
28 août 2023
sa mère, Mme I F, ont adressé au CHU de Rouen Normandie une réclamation préalable tendant à l'indemnisation du préjudice moral qu'ils estimaient avoir subi dans la prise en charge de la dépouille mortelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01099_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B, représenté par Me Motel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
marché la somme de 2 000 000 euros à leur crédit; 3°) de les décharger des pénalités de retard ; à leur crédit; 4°) d'arrêter le montant du décompte général du marché de rénovation du tunnel des Montets
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02639_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Moutel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 juillet 2025 du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01003_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B, représenté par Me Motel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 mars 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 2 mars 2024 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
30 août 2022
qu'elle était notamment dépourvue de pare-brise et de dispositif d'asservissement des commandes à la levée du conducteur de son siège alors que ce type de matériel avait été à l'origine d'un accident mortel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01234_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 124-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 113-1, sont réputés causés par des faits de guerre : / 1° Les blessures, mortelles ou non, reçues au cours des opérations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00936_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
B..., représenté par Me Moutel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 21 novembre 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2021 du préfet de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02287_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A..., représenté par Me Moutel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 juillet 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2024 du préfet de la Sarthe
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02870_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
du plan de prévention du risque inondation de la Loire, la Borne, le Dolaizon et leurs affluents sur les communes d'Aiguilhe, Brives-Charensac, Chadrac, Chaspinhac, Coubon, Espaly-Saint-Marcel, Le Monteil
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01865_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il démontre par les pièces nouvelles qu'il produit en appel les risques mortels
Source officiellePage 3 sur 12