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A, représenté par Me Morant, conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, demande la réformation du jugement en ce qu'il n'a pas prononcé l'annulation totale de l'arrêté du 10 juin

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02624_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

A, représenté par Me Morant, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00376_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

B..., représenté par Me Mokrane, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 4 décembre 2025 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler les

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00714_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

E pour le ministère de la transition écologique, celles de Me Morant pour le département des Alpes-Maritimes et celles de Me Vezier pour la société SAGE.

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE01495_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - les observations Me Monange pour Mme B et celles de Me Hallé

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2022 et le 1er décembre 2023, la commune de Maurepas, représentée par Me Morant, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02814_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

regrouper des professionnels de santé dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) sur les territoires des communes de Corbeil-Essonne, Evry-Courcouronnes, Etiolles, Lisses, Morsang-sur-Seine

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02531_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

B, représenté par Me Mokrane, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00442_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

A cet égard, le procès-verbal de constat établi le 24 janvier 2024 par Me Morand, commissaire de justice, produit par la SAS Free Mobile, non accompagné de photographies, se borne à constater que : " Les

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00484_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, la SCI Thomimmo, représentée par Me Morand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02330_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

C, représenté par Me Morant, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02342_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

le même collège, du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 au sein des collèges Nicolas Boileau et Jean-Moulin à Saint-Michel-sur-Orge, du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 au collège Charles Péguy à Morsang-sur-Orge

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02042_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me De Cazalet représentant la Sarl Prim Engineering et de Me Mokrane, représentant la commune de La Ciotat. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème Chambre

û être dirigéec/SNCF Réseau

DCA_23PA02672_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

ferroviaires de voyageurs et de marchandises entre Chambéry et Valence, ont conduit à la mise en service partielle des équipements réalisés, après la première phase des travaux, entre la section Romans-Moirans

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04523_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

C, représentée par Me Mokrane, demande à la Cour d'annuler ce jugement et cet arrêté.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01327_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

au PNF et de l'indemniser du préjudice causé par ce harcèlement moral pour un montant de 80 000 euros.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00382_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caraës, - les conclusions de Mme Vinet, rapporteure publique, - et les observations de Me Morand

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03377_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

France, et qu'elle serait parfaitement intégrée sur le territoire, où elle a suivi une formation, exerce une activité salariée et contribue, en tant que bénévole, aux activités du Secours populaire de Morsang-sur-Orge

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00556_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Mme B A, ressortissante marocaine née en 1985 à Mograne (Maroc), déclare être entrée en France au mois de février 2013 et y résider continuellement depuis.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00007_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

A, représenté par Me Morand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder, à titre principal, la décharge de ces impositions et pénalités et, à titre subsidiaire, la réduction

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