ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette inge´rence est pre´vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une socie´te´ de´mocratique

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

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effective, dans un délai de deux mois suivant l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner le CASVP à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral

du fait du harcèlement moral dont il prétendait avoir été la victime et de plusieurs fautes.

A, représenté par Me Morand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder, à titre principal, la décharge de ces impositions et pénalités et, à titre subsidiaire, la réduction