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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20928_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Momasso Momasso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02213_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
juillet 2020 par lequel le maire de Bastelicaccia a délivré à Mme B A un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de cinq lots sur la parcelle cadastrée section A n° 369, lieudit Cavallo Morto
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02840_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, la société anonyme La Poste, représentée par le cabinet d’avocats Arcanthe, agissant par Me Moretto, conclut au rejet de la requête et à ce que
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20810_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 25 septembre 2023, la société anonyme La Poste, représentée par Me Moretto, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20833_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 25 septembre 2023, la société anonyme La Poste, représentée par Me Moretto, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20834_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 25 septembre 2023, la société anonyme La Poste, représentée par Me Moretto, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20837_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 25 septembre 2023, la société anonyme La Poste, représentée par Me Moretto, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20840_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 25 septembre 2023, la société anonyme La Poste, représentée par Me Moretto, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03194_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La société monégasque pour l’exploitation du tournoi de tennis (SMETT) est une société anonyme de droit monégasque dont le siège est à Monaco.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - la convention fiscale conclue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
La requête a été communiquée à la caisse de compensation des services sociaux de Monaco qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02028_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
C, représenté par Me Momasso Momasso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés de la préfète de l'Ariège du 23 juin 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01381_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'issue duquel l'administration fiscale lui a infligé deux amendes de 1 500 euros sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour n'avoir pas déclaré un compte détenu à Monaco
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00497_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts dont il s'est acquitté au titre de l'année 2016 à raison de la plus-value qu'il a réalisée lors de la cession d'un bien immobilier situé à Monaco
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04727_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A était l'ayant droit économique du compte n° 20514884 ouvert, du 10 octobre 2008 au 19 février 2014, auprès de la banque HSBC à Monaco au nom de la société Systemic Lux SA, établie au Luxembourg, dont
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23289_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société La Poste à lui verser, à titre principal, la somme de 98 390 euros, à titre subsidiaire celle de 48 390 euros, assortie des intérêts moratoires
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00228_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A a travaillé de mai 2021 à octobre 2022 à Monaco, que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ces seuls éléments.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00070_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
Source officiellePage 3 sur 9