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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20786_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 23 090 euros en réparation du préjudice subi du fait de la mise en sens unique de circulation du chemin de Moulis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04083_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Mme C est propriétaire de l'étang de Moustiers d'une surface de 10 ha, situé sur le territoire de la commune de Verneuil-Moustiers (Haute-Vienne), étang inscrit dans un site Natura 2000 (FR7401133).
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00509_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
E et Mme A un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur son terrain situé section H n° 426, rue du Moutier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'association Laizon Environnement, l'association " Les amis de l'église Sainte-Anne de Norrey-en-Auge ", la commune des Moutiers-en-Auge, Mme H F, M. D G, Mmes K I,L M et N O, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00595_20250218
18 février 2025
18 février 2025
décision du 5 mai 2021 par laquelle le préfet de la Guyane a arrêté l'instruction de demandes d'autorisation d'exploiter portant sur un projet d'extraction de ressources aurifères situé dans la crique Mousse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01078_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, la SCI la Closerie, représentée par Me Moutier, conteste le jugement du tribunal administratif de Pau du 10 mars 2025 et demande
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00714_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
. ; 3°) à titre subsidiaire, de limiter l’annulation rononcée aux seules arcelles cadastrées section A 0737, A0923, A0925, A0926 et A0927 situées sur le territoire de la commune de Moustier-Ventadour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01426_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la société LIDL représentée par Me Vignon et Me de Moustier, avocats, conclut au rejet de la requête de la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02216_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2020, Mme A..., représentée par Me Moussa, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 25 novembre 2019 du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01304_20250827
27 août 2025
27 août 2025
B, représenté par Me Moussa Issa Traoré, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
le chemin rural n° 22 de Tréon à Puiseux, lequel appartient au domaine privé de la commune de Marville-Moutiers-Brûlé.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02805_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A..., représenté par Me Moussa, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler d’une part, l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02389_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
verser la somme de 100 295 euros à parfaire en indemnisation des préjudices résultant de la faute commise à l’occasion de la perfusion de Vanofer qu’elle a reçue le 24 septembre 2010 à l’hôpital Louis-Mourier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01597_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le 9 janvier 2013, le patient a été transféré à l'hôpital Louis Mourier de Colombes où il est décédé le 25 janvier suivant d'une défaillance poly-viscérale. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00835_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, la société DKV Euro Service, représentée par Me de Moustier, avocat, accepte le désistement du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Centre-Val de Loire a autorisé la société Enertrag AG, établissement France, à exploiter cinq éoliennes d'une hauteur de 150 mètres et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Marville-Moutiers-Brûlé
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03728_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
comptabilité non probante ; - la reconstitution opérée par l'administration fiscale est viciée ; il y a lieu tenir compte d'une perte de la bière pression " Somme 6 " de 5 % du fait du tirage de la mousse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00788_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L'article " comoresinfo.net/moussa-le-roi-des-meubles-aux-comores " cité par le préfet démontre qu'une formation en menuiserie y est accessible.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03145_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Vienne du 19 octobre 2023 portant rejet de sa demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien dit « DF... » sur les communes de Mouterre-Silly et Les Tois-Moutiers
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, et un mémoire enregistré le 15 octobre 2022, la société Labruyère Expertises, représentée par Me Moutier, demande à la cour :
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