CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

, elles ne contestent toutefois pas leur exploitation effective, reconnaissant plus particulièrement à cet égard l'existence d'un bail verbal portant sur le fauchage du foin l'été et le pâturage de moutons

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02564_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

mécontentement que suscitait chez elle l'annonce de son changement d'affectation, lequel ne correspondait pas à ses vœux, et qu'elle a reproché à la collectivité, qui recherchait selon ses termes " un mouton

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00788_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

périphériques de propriétés (unité foncière) de plus de 1 hectare doivent être de mailles supérieures à 20 centimètres et permettre une bonne perméabilité pour le déplacement des espèces (type clôture à mouton

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00343_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 février 2025, la commune d’Eybens, représentée par Me Mollion (Selarl CAP Conseil Affaires Publiques), a demandé à la cour d’annuler ce

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03102_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Par mémoires enregistrés les 23 janvier 2023 et 6 mars 2023, non communiqué, la commune de Fontaine, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01969_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la communauté d'agglomération de Thonon agglomération, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête de Mme A et à ce que soit mis à la charge

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05461_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire enregistrée le 23 décembre 2022, Mme B épouse C, représentée par Me Moisson, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2015447/6-3 en date

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00419_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

influence sur cette qualification les circonstances que les associés du groupement détiennent près de 95 % des parts de la SA Baron A C et que la mise à disposition des parcelles du domaine Château Mouton

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00514_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 février 2024 et le 6 mai 2025, la commune de Vizille, représentée par Me Mollion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03757_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, la société 47 FM représentée par Me Moisson, conclut au rejet de la requête de la société VORTEX et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01830_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la communauté d'agglomération Thonon agglomération, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA01973_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Il résulte de l'instruction que les locaux de Pont-à-Mousson n'hébergeaient que six salariés, dont le gérant et deux associés, et que les consultants, qui réalisent l'essentiel de son chiffre d'affaires

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_19VE00887_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

afin d'assurer une maîtrise foncière en limitant la spéculation dans un secteur destiné à assurer la cohésion du secteur Sud du plateau de Saclay entre la zone d'aménagement concerté du quartier du Moulon

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00769_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

A... représentée par Me Moutot Noce demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le jugement du 21 décembre 2023 du tribunal administratif de Paris en tant qu’il n’a fait

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02404_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

d'un salarié qui pallie ses absences à la ferme, l'obligation d'encadrer les enfants qui entraine une productivité basse, l'obligation de remplacer les vaches, qui peuvent être dangereuses, par des moutons

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02421_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

délivré à la Société ferme éolienne " le mortier Jumeau " une autorisation d'exploitation d'un parc éolien constitué de deux aérogénérateurs et d'un poste de livraison, sur le territoire des communes de Moitron-sur-Sarthe

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03221_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

B, représenté par Me Mouton, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2206510/2-1 du Tribunal administratif de Paris du 30 mai 2023 ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE02020_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

être contestée, que la propriété destinée à accueillir son école est parfaitement accessible et entretenue, l'administration ayant confondu cette propriété et celle de son voisin dans laquelle des moutons

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02441_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire de régularisation enregistrés le 5 août 2021 et le 3 février 2023, la société B Holding, représentée par Me Mouton-Jamart, avocate, demande à

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01966_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

périphérie sud de la ville de Fontenay-en-Parisis (département du Val d'Oise), sur une emprise d'environ 16 hectares, comprenant un parc équestre, un centre d'élevage de chevaux domestiques, et de moutons

Source officielle

Page 3 sur 12

← Précédent Suivant →