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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00683_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
troisième alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la méthode de reconstitution utilisée par le service est erronée en ce qu'elle substitue, de manière injustifiée, les valeurs négatives
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04889_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ainsi, le moyen tiré des effets négatifs du projet sur l'animation du centre-ville doit être écarté. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
antérieure : La SCI Bois-le-Roi BC a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté notifié le 5 août 2022 par lequel le maire de Bois-le-Roi lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01709_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 du maire de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer portant certificat d'urbanisme négatif ; 2°) d'enjoindre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02248_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Thibivillers lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04645_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ne pouvait être assujetti aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine, en application de la jurisprudence du conseil d'Etat De Ruyter ; - les premiers juges lui demandent une preuve négative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01567_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 21 novembre 2017 par lesquels le maire de la commune de Laffrey a délivré des certificats d'urbanisme opérationnels négatifs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00006_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B A et la SELARL Geodia Conseils ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 19 mars 2020 par lequel le maire de Vernon a décidé que le terrain
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21977_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 21 août 2020 par la
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02731_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2021 que le tribunal administratif a retenu six motifs d'annulation tirés de la circonstance que l'acte attaqué ne mentionne aucune " mesure ERC " de nature à éviter, réduire et compenser les effets négatifs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00377_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2019 par lequel la maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00378_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par un arrêté du 11 octobre 2019, la maire de la commune leur a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02384_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée WIF et Co a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le certificat d'urbanisme négatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
et qu'il emportait un accroissement sensible de la consommation en énergie et de la pollution ; - la Commission nationale d'aménagement commercial n'est pas fondée à invoquer désormais un impact négatif
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01114_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La commune de Dembéni a, le 29 novembre 2010, confié au groupement « Kamalédine-Anzilane-Nemati Malide » le lot n° 5-B « chemins piétons » du marché de travaux de voirie et réseaux divers de l’opération
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00357_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par deux arrêtés du 3 décembre 2019, la maire de la commune lui a délivré des certificats d’urbanisme opérationnels négatifs.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
) ; / f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ; / g) Des technologies et des substances utilisées () / 6° Une description des incidences négatives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01596_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le 7 novembre 2003, le maire de Mandelieu-la-Napoule lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Le 7 juillet 2005, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00502_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames (Seine-et-Marne) leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01578_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 26 juin 2020 par lequel le maire
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