Lerooy, rapporteur public, - et les observations de Me Neven, représentant l'EHPAD Larmeroux, et de Me Boukila, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

B..., représenté par Me Neven, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

B..., représenté par Me Neven, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

établi ; - le grief tiré du défaut de connaissance du courant traversier mentionné par les instructions nautiques C2B n'est pas établi, les difficultés n'ayant été rencontrées par le navire Breizh-Nevez

De retour au Maroc le 23 janvier 2020, il indique avoir vécu avec son épouse chez la sœur et le neveu de cette dernière.

des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en raison du soutien indispensable qu'il apporte à sa sœur ainsi qu'à ses nièces et neveux

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 mai 2023 et 13 mai 2024, M. et Mme A..., représentés par Me Neve de Mevergnies, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement

par son comportement et les attestations de proches, et à l'absence de lien entre son état de santé et son prétendu changement de comportement, d'autre part quant à l'existence de contacts avec son neveu

B, qui conteste avoir été le seul maître de l'affaire, fait valoir que son neveu, salarié de cette société, et son frère qui possédait un tiers des parts de la société, disposaient également d'une procuration

A... représenté par Me Neveu conclut au rejet de la requête du préfet, à ce que l’État soit condamné à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article

A se prévaut de la présence en France de ses neveux de nationalité française et de son état de santé.

A fait valoir que sa sœur et son neveu résident de manière régulière en France en qualité de bénéficiaires de la protection subsidiaire.

En outre, il soutient, pour la première fois en appel, disposer d'attaches familiales en France, en faisant valoir qu'il s'occupe au quotidien de son neveu, et ne plus disposer d'attaches familiales en

son projet professionnel sur la durée, qu'il travaille dans un secteur particulièrement sensible aux côtés de personnes âgées ou handicapées, qu'il entretient des liens réguliers avec sa sœur et son neveu

d'une rançon consistant en la moitié d'une prime d'invalidité d'un montant de 156 000 euros obtenue par ce neveu à la suite d'un accident du travail, le jugement soulignant à cet égard que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, la commune de Caen, représentée par Me Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce que la SCI Henri soit condamner à lui verser la somme

SAS, alors qu'elle est en réalité détenue à 100 % par la société par actions simplifiée à associé unique Neoen Eolienne, elle-même présidée et détenue à 100 % par la société Neoen, il ne résulte pas de

1.Mme D, ressortissante de la République Française, a obtenu, par un jugement du 31 octobre 2016 du tribunal de grande instance de Bangui une délégation de l'autorité parentale concernant ses deux neveux

séjour au titre de la vie privée et familiale alors qu'il est constant qu'il est célibataire sans charge de famille et que seuls sont présents en France ses trois sœurs en situation régulière et ses neveux

représente pas une menace à l'ordre public car les trois plaintes déposées contre lui par son ex-épouse ont été classées sans suite ; . il a des attaches en France où résident deux de ses frères et trois neveux