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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01411_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction que la société Sodepar, ainsi habilitée à signer le décompte général du marché de maîtrise d'oeuvre, a visé le 29 février 2016 le projet de décompte final établi
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
responsable du marché ou de maître d'ouvrage délégué, pendant la phase de chantier, failli à faire usage du pouvoir de direction et de sanction qui aurait permis de remédier aux défauts de mise en oeuvre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00771_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
le champ d’application de la loi, d’office - si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00515_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, dans les limites d'un érimètre géogra hique défini, l'organisation et la mise en oeuvre du service. ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00260_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B en qualité d'employé de magasinage, de niveau 2B au sens de la convention collective, au sein de son entrepôt situé à Ennery (Moselle) par un contrat de travail à durée indéterminée du 16 février 2007
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC03253_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
date du 31 mars 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour auprès de la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, aux fins d'obtenir des détails sur les diligences mises en oeuvre
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Mais il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que le maître d'œuvre a commis deux erreurs de conception. 19.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière, s'est engagé à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans et a autorisé le maire de la commune à signer la convention
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL22961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
architecturale défaillante et non de la différence de prix entre la conception d'origine et une conception alternative ; - les salles d'exposition subissent des écarts de température et les vitrines
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01175_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00824_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et l'article 3-1 de la convention internationale des
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00392_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 de ce code dans sa rédaction applicable : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00119_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00725_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En 2011, la commune de Rennes a confié à la société publique locale d'aménagement (SPLA) Territoires Publics, dans le cadre d'une concession d'aménagement, des missions de réhabilitation de son centre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_20NC01043_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Ainsi que cela apparaît au point 10, les missions de conception de l'ouvrage n'engagent pas la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre après réception des travaux.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
au stade de la conception générale des travaux.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01124_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du 23 novembre 2009 ainsi que la délibération du 28 novembre 2017 approuvant l'avenant n° 4 à la convention d'intervention foncière et visant ses précédents avenants des 2 mai 2012, 4 juillet 2013 et
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’autre part, la qualification juridique d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de
Source officiellePage 3 sur 5